452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DEBONNE, Conseiller, conformément aux dispositions de 1"article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, laquelle a signé la minute avec le greffier M. JED A....

PRONONCE : Le 05 Juillet 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

450 du code de procédure civile, signé par JG.

des douanes et droits indirects demandent à la cour de : Vu l'article 302 D du code général des impôts, Vu le bulletin officiel des douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 1218 du code civil

452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

G... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile s'agissant de la 1ère instance et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile

Karim B... pour ses enfants et a par ailleurs "rappelé" qu'en vertu de l'article L521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales devaient être partagées par moitié.

786 du Code de Procédure Civile).

450 du Code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

450 du nouveau code de procédure civile, JG.

450 du Code de procédure civile

de 9 600 euros ; qu'elle sollicite en outre la condamnation de l'intimé à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.