CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 633 résultats pour « Article Annexe II Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00429_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

de l’urbanisme, des articles II-2.2.2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles et NB 4 du règlement du plan d’occupation des sols de la commune, de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme

Source officielle

Page 24 sur 532

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

II- Sur le rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44c81cdc6046d472f48ae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

II.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86836d7e432441d85bf8c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[K] [R] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7] de sa demande au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ". 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00185_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En ce qui concerne la rectification au titre des bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2015 : 8. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60326d7e098a34a204d6f2d0

Appel

6 février 2018

6 février 2018

à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01354_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

et activités de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés aux articles II.1.3 et II.1.4 ci-après. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a4a

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

si, en application de l'article 6 de l'annexe au contrat, l'indemnisation des différents préjudices garantis s'effectue selon les règles habituelles du droit commun , il résulte de l'article 8 de l'annexe

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00376_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes du VI de l'article 207 de l'annexe II au même code : " Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé dans les cas suivants : / () / 2° Lorsque les biens ou services

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05b445a086e2bcee109

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

des avantages réservés aux salariés comme la fourniture de tickets restaurants que l'article L.3262-1 du code du travail définit comme un paiement entre employeur et salariés, tout comme le bénéfice de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c98dcb8dca058e3e7909

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application des dispositions de l'article 85 du même code, la déclaration d'appel, outre les mentions prescrites par l'article 901 du code de procédure civile, doit préciser qu'elle est dirigée contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05450_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00533_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00464_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'autre part, en vertu du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, " II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02469_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II de ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01764_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement: " () Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02506_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile : " L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets

Source officielle