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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
61609a3c54c6ec55cf7100bc
6 mai 2014
La SASU AFNOR CERTIFICATION soutient que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
du maire de Nice du 8 août 2017 et la décision du 13 novembre 2017 rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
1ère chambre
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
En vertu des dispositions des II et IV de l’article 3 de l’arrêté du 16 mars 2012, pris en application de l’article 350 terdecies de l’annexe III, les fonctionnaires des directions spécialisées de contrôle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
14.
Pôle 5 - Chambre 8
6036a14340716f433973bd8c
22 septembre 2015
ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00092_20260217
17 février 2026
d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
Compagnie AXA ASSURANCES DEVENUE AXA FRANCEc/S.A
6253c9d4bd3db21cbdd8950a
5 novembre 2007
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
6253ccfdbd3db21cbdd91efc
14 janvier 2015
Arrêt No15/ 06 R. G : 14/ 00620 X... C/ Y...
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6253cad5bd3db21cbdd8c3bd
27 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
6253cad5bd3db21cbdd8c3cd
- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.
7ème chambre
DCA_22PA00771_20230614
14 juin 2023
Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NC00780_20230302
2 mars 2023
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre civile
68f8683dd7e432441d85c01c
21 octobre 2025
805 du Code de procédure civile.
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
la publication de l'intégralité de l'arrêté ni de la date de la publication ; l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 est entaché d'illégalité dès lors que les dispositions de l'article 1658 du code général
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, du 2° de l'article 260 du code général des impôts et de l'article 195 A de l'annexe II à ce
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Madame Véronique Yc/SAS G
5fdc4b34dd68066f374bd45e
5 décembre 2018
MOTIFS Il résulte de l'application combinée des articles L 1237-11, L 1237-13 et L 1237-14 du code du travail qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement
6253c9a8bd3db21cbdd88f1a
30 janvier 2007
X..., et étant constaté qu'elle concerne la situation arrêtée au 31.12.2001 avec comparaison des deux années précédentes alors que le licenciement est de septembre 2003.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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