AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04006_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 1016
1re Chambre B
6162b2574abc2618d50e05a9
15 novembre 2012
15 novembre 2012
* Monsieur [I] supporte les dépens de sa requête et il est équitable d'allouer, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 600 euros à madame [W]
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