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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
65aa2da7009f81000890db80
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1110 du code civil qui doit donc s'interpréter contre celui qui l'a proposé en vertu de l'article 1190 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936ac
10 novembre 2016
10 novembre 2016
X... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Toyota France aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise et les dépens de référé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
620e655647ca1f3717532a29
16 février 2022
16 février 2022
* * * * * Il résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : - d'une part, qu'aucune
Source officielleSociale B salle 3
6639c3cc9413110008238689
19 avril 2024
19 avril 2024
L 1331-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24288_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947c9
4 novembre 2019
4 novembre 2019
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont le recouvrement sera directement poursuivi par Maître GLAZIOU, avocat au barreau de la Guadeloupe, en application de l'article 699 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
642e75c98b510604f5bc1e20
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00305_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01036_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
et par suite comme des sommes non déductibles des valeurs d'actif pour l'application des dispositions précitées de l'article 38 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01737_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
et du 2° du 1. de l'article 109, et du c de l'article 111 du code général des impôts et résultant de bénéfices reconstitués.
Source officielle1ère Chambre civile
69679c99cdc6046d47454629
13 janvier 2026
13 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03283_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04072_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61633c157eadebb7307d1f2d
23 juin 2011
23 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable : " 2.
Source officiellePage 24 sur 318