COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2014 à 14H00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Sophie BARBAUD

FAITS et PROCÉDURE ' MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 26 octobre 2006, la SCI les Portes Du Midi a donné à bail commercial à la SARL Sully Distribution Services un bien immobilier situé à Balaruc-Le-Vieux

BATEAUX MOUCHES prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 4], représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX FISSELIER, avoué à la Cour, assistée de Maître Gwendal BARBAUT

ET DU DELIBERE Monsieur CHESNEAU, Président de Chambre, Monsieur J... et Madame BARBAUD , Conseillers GREFFIER lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame PRIOU I... : A l'audience publique du 29

GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour, assistés de Maître BONS, avocat au barreau du MANS, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Monsieur CHESNEAU, Président de Chambre, Monsieur C... et Madame BARBAUD

personne de ses représentants légaux, ayant son siège social Port de la Conférence 75008 PARIS, représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX FISSELIER, avoué à la Cour, assistée de Maître Gwendal BARBAUT

poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Catherine BELFAYOL BROQUET (avocat au barreau de PARIS, toque: C0278) assistée de Maître Jean-Gilles BARBAUD

E à Balaruc-les-Bains, distincte de l'adresse commune du couple, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir la date à laquelle la vie commune a repris et notamment si celle-ci est antérieure à la

convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception représentée par Maître Hugo Tahar JALAIN, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître CHAMPANHET substituant Maître Gwendal BARBAUT

le 18 mars 1995 à [Localité 15] [Adresse 12] [Localité 10] comparant en personne, représenté par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Nicolas BARRABE

19/02260 Tribunal judiciaire d'Evreux du 9 février 2021 APPELANTE : Sas SOGEBA CONSTRUCTION RCS d'Evreux n° 518 620 273 [Adresse 2] [Localité 1] représentée et assistée par Me Nicolas BARRABE

national des Cévennes, localisé à l'est, lequel accueille une avifaune d'une particulière richesse, dont trente espèces de rapaces, parmi lesquelles, outre les trois vautours sus-évoqués, le gypaète barbu

Quant A logements situés 42 rue Barrau à Toulouse : 5.

[I], où les faits se déroulent dans un monde contemporain ; qu'ils exposent qu'ainsi, dans la scène finale, le décor est constitué d'une baraque en bois entourée par la foule, tenue à distance par un ruban

attestations de [CT] [Z] et de [L] [K] sur l'état défectueux du tracto pelle confié à [Y] [G] , celles de [L] [K] , de [F] [U], de [CT] [Z] précisant que l'entreprise n'a jamais mis à disposition de barraque

pouvoir de représentation INTIMÉE : S.A.S. [4] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Dylan BARRAUD

Ce coût comprend celui des travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires, -des installations, matériels de chantier, ouvrages provisoires, baraques ou locaux de chantier

Société [10] (concernant Mme [X] [Y]) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Patricia LIME-JACQUES de la SELARL LIME & BARRAUD

Monsieur [T] [V] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Cadre administratif, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Philippe ROCHEFORT de la SCP BARRAUD

[K], gérant assisté par Me Olivier BARRAUT (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Hélène