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Dont le siège social est 7 boulevard Haussman 75456 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP Henri Y..., avoués assisté de la SELARL AVOCATS SUD, avocats SARL MONFLANQUIN BRICOLAGE ET MATERIAUX prise en la

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charges quelconque.

- Dire et juger que les taxes foncières, ainsi que les charges de copropriété non récupérables doivent rester à la charge du propriétaire et non de l'occupant, - Dire et juger que Madame Christine A

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 18/04/25 à : [Z] [G] Me Karine PUECH CENTRE HOSPITALIER HENRI

N° 12/04465 [U] [N] C/ SA COOPERATIVE CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR Syndicat UNIFIE DES CAISSES D'EPARGNE SU UNSA Grosse délivrée le : à : Me Michel HENRY

N° 12/04448 [L] [M] C/ SA COOPERATIVE CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR Syndicat UNIFIE DES CAISSES D'EPARGNE SU UNSA Grosse délivrée le : à : Me Michel HENRY

12/01087 [M] [S] C/ SA COOPERATIVE CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR SYNDICAT UNIFIE DES CAISSES D'EPARGNE (SU UNSA) Grosse délivrée le : à : Me Michel HENRY

12/01312 [C] [L] C/ SA COOPERATIVE CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR SYNDICAT UNIFIE DES CAISSES D'EPARGNE (SU UNSA) Grosse délivrée le : à : Me Michel HENRY

Monsieur Henri Y... réassigné par acte du 3 février 2004 comportant signification de la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante, remis à sa personne, n'a pas constitué avoué.

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri

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[U] [O] né le 23 Mars 2001 à [Localité 1] de nationalité Congolaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Henry-pierre RULENCE

[I] [G] né le 03 Mai 1997 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Henry-pierre RULENCE