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A cet égard l'obligation particulière souscrite par les vendeurs aux termes de l'avant-contrat était le changement de la totalité des tuiles du pan de toiture côté Nord, et non le seul changement des tuiles

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01639_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Par une décision du 18 mars 2021, la maire de Paris s'est opposée à cette déclaration préalable au motif que les travaux, ayant pour effet de modifier la façade du bâtiment et comportant un changement

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

La société CHANGE TON FUTUR est une société immatriculée au RCS de Strasbourg. M.

Source officielle

Chambre sociale

64b62da20b444605db3f5dcf

Appel

17 juillet 2023

- Ordonné à la société Change de remettre à M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01376_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

du présent alinéa, (…) le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d’une même destination prévues à l’article R. 151-28 (…) ».

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

67908cdd1b5a79f7327055a4

Appel

21 janvier 2025

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Source officielle

1ère Chambre

67874f2dd61a5c2f4aa366a0

Appel

14 janvier 2025

Elle fait valoir que ce moteur lui avait été vendu par la société Motor X Change et qu'il avait été fabriqué par la société Vege France.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878d6

Appel

22 mars 2005

Elle soutient que le juge ne peut la débouter de son actuelle demande au motif qu'elle a obtenu un changement de prénom antérieurement, car l'intérêt légitime dont elle se prévaut doit être apprécié au

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

63119dc46f0d304f138e5efd

Appel

1 septembre 2022

Elle a notamment jugé que la réglementation locale de la Ville de [Localité 3] sur le changement d'usage est conforme à la réglementation européenne.

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01804_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

rétroactif au 1er juin 2018 alors que la décision de changement d'affectation date du 25 février 2019 ; - le changement d'affectation est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et caractérise une

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02350_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03812_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04038_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.

Source officielle

12e chambre

603559f1dbfbfe8251119700

Appel

10 mai 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non-recevoir soulevées par la société Foncière du Chêne Vert: La société Foncière du Chêne Vert dénie à la société BRICOCYR sa qualité à agir pour n'être pas

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912dd

Appel

20 mars 2014

Des lettres de changes émises en règlement de factures et avalisées par M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00777_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

, en vue d'exploiter sur le territoire de la commune de Chenu (Sarthe) un parc éolien regroupant cinq aérogénérateurs d'une puissance totale de 10 MW.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00581_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

B C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 12 novembre 2021 par laquelle l'inspectrice de l'éducation nationale a décidé du changement de classe de leur fils

Source officielle

8e Chambre C

60330af8feb2a67d32520845

Appel

12 octobre 2017

[V] [O] ; que ces lettres de change arrivant à échéance le 20 octobre 2012 étaient d'un montant respectif de 35 000 euros et 46 201,97 euros ; Que le montant total de ces lettres de change, soit 81

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02467_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

déposée par le GFA du Chêne le 7 novembre 2014 ".

Source officielle

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Journal officiel

Créations

CHENG, Hélène

SIREN 850003385Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

02/09/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE MEDICALE DR CHENG PERSAN

SIREN 931154751Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

31/08/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE MEDICALE DR CHENG PERSAN

SIREN 931154751Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

31/08/2026

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Modifications diverses

SCI CHENG

SIREN 534633920Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne

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Ventes et cessions

MAISON CHU YI, Ju, Chengmo

SIREN 104720750Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Adresse de l'ancien propriétaire : 63, rue Desnouettes 75015 PARIS par acte SSP du : 16.7.26 Enregistré à SIE : Paais 6 le : 17.7.26 dossier 2026 00025215 référence 7544P61 2026 A 03516 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce. . Précédent exploitant et propriétaire : JU Chengmo - RCS 808 696 629 PARIS

23/08/2026

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