candidature à la réserve opérationnelle de cyberdéfense ; 2) l’avis de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) relatif à sa demande d’habilitation ; 3) l’avis motivé du haut-commandement

de payer des mensualités non acquittées du 16 janvier 2018 adressées aux emprunteurs par la société GE Money Bank et enfin la déchéance du terme qu'elle leur a notifiée le 20 mars 2018, Vu le commandement

, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller

Les bons de livraison versés à la procédure attestent que les marchandises commandées par la société AGORA DISTRIBUTION ont été livrées dans les magasins ou dépôts exploités par les sociétés VETURA et

Mais il ressort des pièces versées aux débats que : - à partir de janvier 2011, la société SDCA a commandé à la société Copirel des articles de literie qui ont été livrés aux magasins du groupe [M]

Le commandement du 18 août 2016 porte sur une somme de 10.209,64 euros, montant de la dette au 1° août 2016.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 28 février 2013, M. et Mme Z..., dans le cadre d'un démarchage à domicile, signaient un bon de commande avec la société COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE

Le Trésor public et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], créanciers inscrits auxquels le commandement a été dénoncé, n'ont pas constitué avocat.

Le commandement de payer étant demeuré infructueux passé ce délai, la clause résolutoire a acquis son effet le 19 août 2024 et le bail se trouve résilié à cette date.

l'acte de signification du 28 avril 2021, constatait le caractère non avenu du jugement du tribunal judiciaire de Saintes en date du 5 février 2021 à l'égard de [G] [T] , ordonnait la mainlevée du commandement

[K] [B] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que le commande l'équité ; -condamné Mme [S] [E] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et

Sur la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente : La copie de ce commandement qui mentionne contenir deux pages et non pas cinq comme retenu par erreur en première instance

Le même jour, le bailleur a fait délivrer à monsieur [S] et la SAS Paris un commandement de quitter les lieux en visant le terme du délai de grâce expiré.

Le 10 octobre 2023, madame [D] a fait délivrer à monsieur [N] un commandement de payer la somme de 14 143,60 € aux fins de saisie-vente et un commandement de quitter les lieux.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) les devis et bons de commande

[L] [K] un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à lui payer la somme de 7 283, 83 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier de l'assurance du logement

Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : LA SCP O.RENAULT & ASSOCIES Avocats à la Cour, [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante Représentée par Me Felix COILLARD

directeur du centre hospitalier de [Localité 1], le prefet d'Indre et Loire, la preposée habilitée du chru de [Localité 1] Le TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX (03/06/2026), Nous, Marine COCHARD