L'ensemble de leurs moyens est rejeté et il n'y a pas lieu de prononcer leur décharge totale ou partielle à ce titre.

Sur la recevabilité de la demande de déchéance du droit aux intérêts M. et Mme [L] demandent à la cour de prononcer la déchéance du droit aux intérêts aux motifs que : - la banque a manqué à son obligation

SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire

X... a déposé le 21 septembre 2006 de nouvelles conclusions par lesquelles il prie la cour de prononcer la déchéance des intérêts courus depuis l'ouverture du compte en 1998, ainsi que celle des intérêts

[I] [P] a été déchargé de ses fonctions de co-curateur, de sorte que seule Mme [X] [P] était curatrice. Le 25 juillet 2018, le vendeur a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et M.'

titre subsidiaire : de constater l'inexigibilité des créances du dossier 230714 comme prescrites, de fixer la créance en principal à 1 219 euros et de lui accorder les délais les plus larges pour s'en décharger

-en tout état de cause, seule était demandée la déchéance du droit aux intérêts échus pour la période antérieure au 20 octobre 1990-et non pour les intérêts postérieurs à cette date.

son encontre, - subsidiairement, constater l'irrégularité de l'acte de cautionnement et débouter en conséquence la banque des demandes formées à son encontre, - à titre infiniment subsidiaire, le décharger

jugement du 4 février 2021, le tribunal judiciaire de Coutances a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt de la société Nacc, - débouté Mme [P] de sa demande de décharge

[S] [T] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens ; Vu l'arrêt de la cour de la cour d'appel de Versailles du 13 septembre 2012 ayant, notamment : - infirmé le jugement, - déchargé

Monsieur X... au paiement de la somme de 4.765,54 Francs au titre du solde débiteur de compte, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 février 1991, jusqu'au jour du parfait paiement, - décharge

sorte que la caution ne pouvait se prévaloir de la déchéance des intérêts prévue à l'article L. 341-1 du code de la consommation en cas d'incident de paiement non régularisé.

En vertu de l'article L.312-33 ancien code de la consommation, l'action en déchéance du droit de la banque aux intérêts est soumise à la prescription, successivement décennale puis quinquennale issue de

Le tribunal ayant omis de mentionner ce rejet au dispositif du jugement, la cour l'ajoute à son dispositif. 3 - sur la demande subsidiaire visant à la déchéance du droit aux intérêts M.

. ; En conséquence, statuant à nouveau : - prononcer la décharge de la somme de 268781 euros correspondant a la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 acquittée par Monsieur et

Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels M. et Mme [E] demandent pour la première fois dans leurs écritures numéro 2 déposées le 1er octobre 2024, la déchéance du droit aux intérêts

en qualité de caution; à titre subsidiaire, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts et de lui octroyer un délai de grâce de 24 mois ; en tout état de cause, débouter la société DSO Capital et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer, d'une part, la décharge de la pénalité pour manquement délibéré