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631 résultats pour « Demande de changement de prénom après opposition du procureur de la République »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_21PA06326_20230510

10 mai 2023

10 mai 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 4.

Source officielle

3ème chambre

6a0d416acdc6046d47448149

19 mai 2026

19 mai 2026

, devant S.

Source officielle

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de sursis à statuer, rejeté encore la demande de mainlevée, débouté la société de financement de sa demande de dommages et intérêts, et condamné la demanderesse à payer à cette société la somme de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927ed

27 mai 2015

27 mai 2015

La cour a jugé cette demande de renvoi tardive et a décidé de retenir la procédure.

Source officielle

Chambre Etrangers - JLD

644cb55556c9f0d0f8b6f289

2 janvier 2023

2 janvier 2023

avoir logiquement demandé la réformation de l'ordonnance - par demander à ce qu'il soit fait droit aux exceptions de nullité soulevées.

Source officielle

Chambre Etrangers - JLD

644cb55556c9f0d0f8b6f28b

2 janvier 2023

2 janvier 2023

avoir logiquement demandé la réformation de l'ordonnance - par demander à ce qu'il soit fait droit aux exceptions de nullité soulevées.

Source officielle

Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f299

2 janvier 2023

2 janvier 2023

avoir logiquement demandé la réformation de l'ordonnance - par demander à ce qu'il soit fait droit aux exceptions de nullité soulevées.

Source officielle

Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f2a3

2 janvier 2023

2 janvier 2023

avoir logiquement demandé la réformation de l'ordonnance - par demander à ce qu'il soit fait droit aux exceptions de nullité soulevées.

Source officielle

Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f2a5

2 janvier 2023

2 janvier 2023

avoir logiquement demandé la réformation de l'ordonnance - par demander à ce qu'il soit fait droit aux exceptions de nullité soulevées.

Source officielle

Chambre Etrangers - JLD

644cb55756c9f0d0f8b6f2a7

2 janvier 2023

2 janvier 2023

avoir logiquement demandé la réformation de l'ordonnance - par demander à ce qu'il soit fait droit aux exceptions de nullité soulevées.

Source officielle

Chambre Etrangers - JLD

644cb55756c9f0d0f8b6f2a9

2 janvier 2023

2 janvier 2023

avoir logiquement demandé la réformation de l'ordonnance - par demander à ce qu'il soit fait droit aux exceptions de nullité soulevées.

Source officielle

Chambre Etrangers - JLD

644cb55756c9f0d0f8b6f2ab

2 janvier 2023

2 janvier 2023

avoir logiquement demandé la réformation de l'ordonnance - par demander à ce qu'il soit fait droit aux exceptions de nullité soulevées.

Source officielle

Chambre Etrangers - JLD

644cb55756c9f0d0f8b6f2ad

2 janvier 2023

2 janvier 2023

avoir logiquement demandé la réformation de l'ordonnance - par demander à ce qu'il soit fait droit aux exceptions de nullité soulevées.

Source officielle

Chambre Etrangers - JLD

644cb55756c9f0d0f8b6f2af

2 janvier 2023

2 janvier 2023

avoir logiquement demandé la réformation de l'ordonnance - par demander à ce qu'il soit fait droit aux exceptions de nullité soulevées.

Source officielle

Chambre Etrangers - JLD

644cb55756c9f0d0f8b6f2b1

2 janvier 2023

2 janvier 2023

avoir logiquement demandé la réformation de l'ordonnance - par demander à ce qu'il soit fait droit aux exceptions de nullité soulevées.

Source officielle

Chambre Etrangers - JLD

644cb55756c9f0d0f8b6f2b3

2 janvier 2023

2 janvier 2023

avoir logiquement demandé la réformation de l'ordonnance - par demander à ce qu'il soit fait droit aux exceptions de nullité soulevées.

Source officielle

Chambre Etrangers - JLD

644cb55756c9f0d0f8b6f2b5

2 janvier 2023

2 janvier 2023

avoir logiquement demandé la réformation de l'ordonnance - par demander à ce qu'il soit fait droit aux exceptions de nullité soulevées.

Source officielle

Chambre Etrangers - JLD

644cb55856c9f0d0f8b6f2b9

2 janvier 2023

2 janvier 2023

avoir logiquement demandé la réformation de l'ordonnance - par demander à ce qu'il soit fait droit aux exceptions de nullité soulevées.

Source officielle

Chambre Etrangers - JLD

644cb55856c9f0d0f8b6f2bb

2 janvier 2023

2 janvier 2023

avoir logiquement demandé la réformation de l'ordonnance - par demander à ce qu'il soit fait droit aux exceptions de nullité soulevées.

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Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a43099

27 janvier 2025

27 janvier 2025

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel

Source officielle

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