point 1), l'administration a informé la commission en réponse à la demande qui lui a été adressée que ce document n'existe pas dans la mesure où la décision rejetant la demande de mutation de la demanderesse

N° RG 22/00026 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6K3   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 2022/ PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUILLET 2022 DEMANDERESSES AU RÉFÉRÉ

La demanderesse a soutenu oralement lors des débats du 29 août 2022 ses dernières écritures notifiées précédemment aux parties défenderesses le 26 août 2022.

Les demanderesses seront in solidum condamnées à verser à maître [O] [Z] ès qualités une indemnité de 1500 euros à ce titre et leur demande sera écartée.

Les conséquences financières y afférentes ont été inscrites sur le compte employeur de la demanderesse.

A l'audience de renvoi du 16 août 2023, la demanderesse a sollicité la mise en délibéré de l'affaire.

ESPACE BERAKAH [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laurence FRICK, avocate à la cour - partie demanderesse au référé - S.C.I.

DEMANDERESSE S.A.S.U.

DEMANDERESSE S.A.S.U.

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A l'audience du 17 juin 2022, la demanderesse a soutenu par avocat ses conclusions enregistrées par le greffe à la date du 30 août 2021 et aux termes desquelles elle demande à la Cour d'ordonner à la CRAMIF

les pertes subies, dont le montant s'élève à 19.128.618,66 yuan renminbi (RMB), - la défenderesse doit compenser à la demanderesse les frais d'honoraires des avocats et les dépens, dont le montant est

La commission de recours a dès lors entendu fonder son refus de délivrance du visa contesté sur l'absence de preuve de l'identité de la demanderesse de visa et de ses liens familiaux avec le réunifiant

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

DEMANDERESSE Société BS INVEST COTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE