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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

6a1fbb01cdc6046d47e9542c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de Monsieur [L] [T] et de Monsieur [R] [T], la Sas [Adresse 9] [L] [T] est locataire de l'indivision [P] selon acte authentique en date des 2 et 3 février 1971 pour une durée de 30 années des biens désignés

Source officielle

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CA

5ème Chambre

6a0e9d10cdc6046d4765f97e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le même jour, Monsieur [A] a démissionné de ses fonctions de président de cette société, Monsieur [P] étant désigné pour exercer ces fonctions.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11389dcdc6046d47a66dbd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 10 mai 2022, sa liquidation judiciaire a été prononcée et la SELARL BRMJ, prise en la personne de Me [L], désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162d67ca2a5768a176c5634

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

ou modèle soit nouveau et présente un caractère individuel ; Conformément à l'article 5 b) du Règlement CE n°6/2002, un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad225cdc6046d47bfb9db

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Assani Hanafi Nizar, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, -désigné la société [J] prise en la personne de maître [C] [J

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[H] [B], la désignation d'un mandataire successoral n'apparaît plus nécessaire pour assister le notaire désigné dans sa mission.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afd4cdc6046d47381e17

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il en résulte que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer la réalité de ses suppositions à cet égard, cette mesure in futurum étant précisément destinée à l'établir, mais qu'il doit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b034cdc6046d47382503

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

conforme délivrée le 22 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e27f

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

de nationalité Française, né le 20 Septembre 1962 à SAINT JUNIEN (87), Dessinateur, demeurant ... représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour Patricia Y...épouse X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60354c0da668b475425c2d82

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

des broyeurs à végétaux, sous le nom Saelen Industrie en France et, depuis 2001, sous la marque TS-Industrie en Europe ; Elle expose être titulaire du brevet français intitulé 'Broyeur, notamment destiné

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154740

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

frais de reproduction ne lui soient facturés en cas de délivrance d'une copie sur papier ou support électronique ; - sans qu'obligation ne lui soit faite de fournir à l'administration une clé USB destinée

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CA

Chambre 1-6

5fca5d48962ff13db239d08c

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Elle a saisi le juge des référés qui, par ordonnances des 5 octobre 2010 et 9 avril 2013, a désigné le docteur [C] en qualité d'expert.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Par ordonnance du 17 novembre 2015, Madame [D], expert-comptable, a été désignée afin d'effectuer un examen des comptes sociaux et des comptes bancaires de la société Etablissement [F].

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb1aa0de54ff609f8116

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[S] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Dessein, en application de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ed7

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Vu l'appel interjeté le 25 novembre 2005, par la société TRICOTS SAJA d'un jugement rendu le 20 octobre 2005 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : * dit que le dessin DM 058728, enregistré

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CA

3e chambre civile

69fd7a03cdc6046d4703c936

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle a confié une partie desdits travaux à son sous-traitant la société Cogeci, intervenant en qualité de bureau d'études, selon contrat du 5 avril 2018, société assurée auprès de la MAF.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309b7ed1ea8318112534

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e8618fcdc6046d47199d94

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[M] de sa demande formée à l'encontre de la SAS RRH et destinée à la voir condamner à le garantir des condamnations prononcées à son encontre ; - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02323_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un jugement n° 2306163 du 22 septembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

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CA

Chambre Premier Président

69facc9bcdc6046d47be9432

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle déplore que son avocate n'ait pas contesté ladite exécution provisoire ordonnée et se soit par la suite dessaisie du dossier de manière anticipée, dans une procédure avec représentation obligatoire

Source officielle