AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6a1fbb01cdc6046d47e9542c
2 juin 2026
2 juin 2026
de Monsieur [L] [T] et de Monsieur [R] [T], la Sas [Adresse 9] [L] [T] est locataire de l'indivision [P] selon acte authentique en date des 2 et 3 février 1971 pour une durée de 30 années des biens désignés
Source officiellePage 24 sur 5642
5ème Chambre
6a0e9d10cdc6046d4765f97e
20 mai 2026
20 mai 2026
Le même jour, Monsieur [A] a démissionné de ses fonctions de président de cette société, Monsieur [P] étant désigné pour exercer ces fonctions.
Source officielle