Partie perdante, le directeur général des finances publiques doit supporter les dépens.

Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d'un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait

Par une notification du 1er décembre 2021, l'administration fiscale a procédé à la mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels évalués selon la méthode prévue à l'article

Les documents saisis par l'administration fiscale dans les locaux de la société Bios Analytique comprennent les actes relatifs à la création et à l'activité de la société BAIS et démontrent que sa comptabilité

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

[D], aux côtés d'autres directeurs généraux, à compter du 15 juin 2010, au sein de GD Finances, pressentie acquéreur et finalement crédit-preneuse, n'a conféré à [H] (ni même à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2026, le ministre chargé de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales

concernés, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales

fiscale.

S'agissant de l'application de la convention fiscale franco-espagnole : Quant à la situation fiscale de la société BAIS : 11.

Il autorisait tous agents de la Direction Générale des Finances Publiques et spécialement habilités par le directeur général des finances publiques à procéder conformément aux dispositions de l'article

publiques à sa demande de consultation de l'intégralité du dossier fiscal de son client portant sur l'impôt sur ses revenus au titre des années 2008 à 2011.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Par jugement du 16 octobre 2007, les sociétés Financière Barbatre, Sogecif, RBE et Résidences châteaux, chargée d'exploiter les locaux, étaient placées en redressement judiciaire, converti en liquidation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

publiques à sa demande de communication d'une copie du plan cadastral du local à évaluer, de la matrice cadastrale correspondante, de la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer,

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques prend note de ce que le demandeur, redevable de la taxe foncière dans la commune de Lons-le-Saunier à raison