prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement définitif rendu par le tribunal correctionnel de Lyon le 3 février 2025, X se disant [W] [Y], né le 3 novembre 1994 à Ras

à la Cour : Jugement du 03 Janvier 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/08388 APPELANTE Madame [O] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurent RABBE

des droits de l'homme, - que le juge des référés ne pouvait se référer à Particle 809 alinéa 1 du NCPC pour fonder sa décision car, dune part, la loi du 29 juillet 1881 exclut toute censure à de très rares

STILLS PRESS AGENCY par fusion absorption 13 rue d'Enghien 75010 PARIS Représentée par Me Michel RASLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 298 INTIME [****************] Composition de la cour :

Monsieur [R] [H] né le 05 Mars 1996 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Laure FROSSARD de la SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON Représenté par Me Cécile PION de la SCP GOBERT

Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Kevin DE MATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE,plaidant, substituant Me Cécile PION de la SCP GOBERT

représentée par Me Roselyne B... de la Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Cécile A... de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur Antoine Y...

représenté par Me Sandra Z... de la A... , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Cécile B... de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Madame Véronique

] [B] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jacques GOBERT

Monsieur [F] [H] [Z] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jacques GOBERT

LA CROIX DU SUD [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Valerie GOBERT de la SCP PAYEN - GOBERT, (toque 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COLLECTIVITE D'OUTRE MER [Localité

Montreuil d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le président de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France a exercé son droit de préemption sur une parcelle cadastrée K n° 73 au 27 rue de Goulet

Portalis DBVL-V-B7G-TJHY (Réf 1ère instance : 21/01594) (1) Mme [G] [T] épouse [M] C/ Melle [E] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me RATES

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat et facture du 15 février 2018, la société Victory Cattle Limited ayant pour activité l'élevage, l'importation et l'exportation de bovins de race

11 des contrats de prêt n'était pas une clause abusive, Et statuant à nouveau, - dire et juger valable le taux d'intérêt variable en fonction du taux de base de Jyske Bank A/S ('Jyske Bank Funding Rate

ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Jean-Christophe GOURET

B, de Me Couetoux du Tertre, pour le département des F et celles de Me Gouret, pour le GIP C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Greffier lors des débats : Madame Michèle GOUREL DE SAINT PERN.