Par jugement du 17 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Montargis a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - Constaté que les désordres sur l'habitation de M.

seing privé en date du 14 avril 2005, l'Office Public d`Aménagement et de Construction de Mulhouse, Mulhouse Habitat, a donné à bail à Monsieur [V] [C] et Madame [B] [J] épouse [C] un local à usage d'habitation

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé du 31 août 2018, l'OPH Calvados Habitat, devenu l'EPIC [D], a donné à bail à Mme [H] un logement conventionné à usage d'habitation

lettre recommandée avec accusé de réception le 28 mars 2022, à l'autorité compétente désigné par la notice du ministère de la justice à savoir le parquet algérien du tribunal de Bir Mourad Raïs-Saïd Hamdine

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamdi ; - les conclusions de M.

J'habite avec ma femme. On m'a dit de venir signer à [Localité 3]. Ils m'ont dit d'appeler la préfecture. On m'a dit que c'était la faute du centre.

[B] concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5] sont réunies à la date du 10 octobre 2024; ordonné en conséquence à M.

Représentée par Me Karim HAMRI, de la SELARL EARTH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L 259 Assistée de Me Karima KHATRI et de Me Yann-Gaël NICOLAS, de la SELARL EARTH AVOCATS, avocats au

Représentée par Me Karim HAMRI, de la SELARL EARTH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L 259 Assistée de Me Karima KHATRI et de Me Yann-Gaël NICOLAS, de la SELARL EARTH AVOCATS, avocats au barreau

Sur les parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] lieudit [Localité 2] se trouvent ses bâtiments d'habitation et professionnels.

[V] [D] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 550 euros.

[R] [J] et Mme [R] [F] d'autre part, portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 3] [Adresse 4] E101, [Adresse 5], à compter du 22/04/2024, - Declaré en conséquence M.

[Y] [W] et Mme [D] [K] un chalet à usage d'habitation situé [Adresse 7] à [Localité 3] moyennant un prix de 210 000 euros, par l'intermédiaire de la SARL Agence Téméraire Immobilier.

[Y] [Z] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5], à [Localité 6], moyennant un loyer de 531 euros et 44 euros de provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, M.

de cette même habitation pour un montant total de 8 629,60 euros.

[B] [W] est un bail d'habitation conclu le 18 octobre 2016, - déclaré M.

* * EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte authentique de donation-partage du 28 décembre 1994, Madame [C] a donné à ses enfants plusieurs biens, notamment : - à Madame [V] [M], une maison d'habitation

chambre civile et commerciale ARRÊT DU 26 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 29 juillet 2025 - RG N°25/00235 - PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] Code affaire : 5AA - Baux d'habitation

Ainsi, selon l'article 10, 3° les personnes qui occupent en même temps plusieurs habitations ne peuvent prétendre conserver le droit au maintien que sur l'habitation constituant leur principal établissement

[L] [H] a donné à bail à usage d'habitation à M.