RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 (1 pages)

APPELANT Monsieur [R] [J] Assuré n° [XXXXXXXXXXX02] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Fabrice ANDRAC, avocat au

, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître Z..., Liquidateur judiciaire de la Société NORMED, demeurant ...-75479 PARIS CEDEX 10 représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS

, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître Z..., Liquidateur judiciaire de la Société NORMED, demeurant ...-75479 PARIS CEDEX 10 représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS

, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître D..., Liquidateur judiciaire de la Société NORMED, demeurant ...-75479 PARIS CEDEX 10 représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS

, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître Z..., Liquidateur judiciaire de la Société NORMED, demeurant ...-75479 PARIS CEDEX 10 représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS

, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître X..., Liquidateur judiciaire de la Société NORMED, demeurant ...-75479 PARIS CEDEX 10 représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS

par Me Olivia ROGER-VASSELIN, avocat au barreau de PARIS AGS-CGEA-I.

par Me Olivia ROGER-VASSELIN, avocat au barreau de PARIS AGS-CGEA-I.

Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Olivia ROGER-VASSELIN, avocat au barreau de PARIS AGS-CGEA-I.

par Me Olivia ROGER-VASSELIN, avocat au barreau de PARIS AGS-CGEA-I.

, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître Z..., Liquidateur judiciaire de la Société NORMED, demeurant ...-75479 PARIS CEDEX 10 représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Justine LE CLEZIO, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions

et ZUELGARAY, avocats au barreau de NICE INTIMES Monsieur Nicolas X... agissant en sa qualité d' héritier de Gérard X...

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

L'AAHJ a interjeté appel le 27 juillet 2022. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 juin 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025 présenté sans avocat et un mémoire de régularisation enregistré le 28 mars 2025, M.

Par un jugement n° 2301031 du 15 juin 2024, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

PIERRES INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Julien ANDREZ de la SCP AyacheSalama, avocat au barreau de PARIS, toque : P334 INTIMÉ Monsieur [K] [N] [Adresse 4] [Localité

2020 au 18 juin 2024.