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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC01331_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03035_20260213
13 février 2026
13 février 2026
et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01891_20260209
9 février 2026
9 février 2026
article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3, 8 et 24 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01939_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01506_20220818
18 août 2022
18 août 2022
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03234_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02388_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
; elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a34ae73470041cef8e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société AB-Home Investissement se joint aux époux [C] pour conclure à l'irrecevabilité d'une telle demande. 15.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948b3
17 février 2020
17 février 2020
du moteur de la hotte à l'intérieur de ses locaux, le syndicat des copropriétaires rappelant que cette hotte a été installée sans autorisation en infraction des dispositions légales.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60344ba0501f6e3c06d6d19f
6 janvier 2017
6 janvier 2017
[E], la SCI Alpha Home et de M. [A], à son détriment, dire que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02788_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti à raison du rejet de la déductibilité des dépenses de location de mobil-homes
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61632f4c14ec5f96a7da08d8
27 janvier 2012
27 janvier 2012
BOMMART FORSTER - FROMANTINavocats au barreau de PARIS, toque : J151, avocat postulant assistée de Me Baptiste DUMOND, avocat au barreau de Paris, toque : K0104, avocat plaidant INTIMEE SAS INTER-HOME
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00247_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision faisant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01935_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la déclaration universelle des droits de l’homme ; – la charte
Source officielleChambre commerciale 3-2
6799c4235331f58c9ee86eba
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[J] et la société Gui Home ; - déclaré irrecevable la demande d'amende civile présentée par M. [J] et la société Gui Home ; - condamné M. [J] aux entiers dépens ; - condamné M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5906502b828318c4e399
26 octobre 2023
26 octobre 2023
contre 753 hommes au job grade 14, 178 femmes contre 680 hommes au job grade 15, 84 femmes contre 444 hommes au job grade 16 ; Selon le rapport de situation comparée de 2015, il y avait 124 femmes contre
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d26a
25 septembre 2009
25 septembre 2009
représentée par Me Jean-Pierre CABROL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (S) SAS SOCIETE DU GRAND HOTEL CAPOUL 5 impasse Palayre 31000 TOULOUSE CEDEX 1 représentée par la SCP SABATTE-L'HOTE-ROBERT
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04826_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Safety Home est rejetée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02775_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; au vu de la réalité
Source officielle8e Chambre C
6162b8d3efb73d2e55750e68
28 mars 2013
28 mars 2013
HOME BUSINESS a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 21 décembre 2009 puis d'un redressement judiciaire le 12 avril 2010.
Source officiellePage 24 sur 3821