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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de87
12 mai 2011
avocat au barreau de DUNKERQUE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 11885 du 30/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉ Monsieur Laurent
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04506_20231010
10 octobre 2023
causé un préjudice financier en se bornant à faire valoir que le remboursement du trop-perçu dont elle a bénéficié a lourdement affecté sa trésorerie dans une période où elle soutenait financièrement sa fille
1ère chambre civile B
61628ccc293034a8c342f6d7
20 novembre 2012
[T] [S] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (RHÔNE) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER avocats au barreau de LYON, assisté de Maître
1ère chambre civile A
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27 janvier 2012
SARL LOCAGERE [Adresse 7] [Localité 9] représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET assistée de la SCP DEYGAS-PERRACHON-BES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et de l'ASS TARDIEU GALTIER LAURENT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163fdd6b83ec65bfc4454b6
19 janvier 2010
ETABLISSEMENT RENE MARTIN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 2] représentée par la SCP THERY-LAURENT
DCA_23BX00969_20230926
26 septembre 2023
Mme B dispose, au moins temporairement, de liens en France dès lors que sa fille aînée y réside régulièrement pour la durée de ses études.
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15 mai 2002
d'AIX EN PROVENCE INTIME : Monsieur Bernard Y... né le 29 Juillet 1955 à VOIRON (38500) de nationalité Française Le Rousset 38500 VOIRON représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me Laurence
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162dcfacadecb9ef7c7e027
23 février 2012
représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE constitué aux lieu et place de la SCP THERY LAURENT
6253cb71bd3db21cbdd8d7cb
17 février 2011
Elle précise que le père et la fille ne se sont pas vus depuis neuf mois. L'enquêteur social désigné par le premier juge a déposé son rapport.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00198_20250605
5 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que la fille de M. A, née le 25 avril 2023, a obtenu le statut de réfugié par une décision de l'OFPRA du 19 décembre 2024.
6253c8a8bd3db21cbdd85e30
19 décembre 2001
Laurent, le 22 Septembre 2000 Madame E... Anne-Marie, le 22 Septembre 2000 Monsieur B... Michel, le 25 Septembre 2000 Madame Z... Anne-Marie, le 25 Septembre 2000 Mademoiselle B...
Rétention Administrative
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4 septembre 2023
Ma femme a deux filles en Autriche, elle a eu des problèmes de violences conjugales avec un black et elle a eu deux filles avec lui. Ses filles sont chez sa mère en Pologne.
6502a2cb77744f05e6bb4f6d
6253c8a4bd3db21cbdd85d84
30 janvier 2002
bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2001/4101 du 06/09/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Laurence
6253c8bcbd3db21cbdd86198
28 mai 2002
Y..., enfants de Monsieur Jean-Baptiste Y..., ainsi que Madame Claudine Y..., sa petite-fille.
1ère Chambre
68e49e78bf7d454f9ee4868d
6 octobre 2025
Date naissance 2] 1990 à [Localité 18] [Adresse 10] [Localité 8] Monsieur [Y] [M] [T] né le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 18] [Adresse 7] [Localité 8] Tous deux représentés par Me Laurence
6253c965bd3db21cbdd8834d
7 février 2006
. : Madame Laurence NO L A... en ont délibéré.
6253cc77bd3db21cbdd902e4
22 février 2013
22300 LANNION Appelant, comparant en personne, assisté de Me Angèle JOLIVET, avocat au barreau de SAINT BRIEUC ET Madame Priscilla A... ... 22140 BEGARD Intimée, représentée par Me Laurence
1re Chambre B
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10 avril 2014
Rôle N° 13/11203 HRVATIJE KACA SCI BRILLANT C/ [W] [H] SCI AMETHYSTE SCI CRISTAL Grosse délivrée le : à : Me André BAYOL Me Philippe- laurent
Chambre étrangers / HO
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12 juillet 2024
Monsieur [O] [V] né le 15 juin 1996 à [Localité 2] (HAITI) de nationalité Haitienne Demeurant [Adresse 3] Actuellement maintenu en rétention administrative Comparant Ayant pour avocat Maître Laurent
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