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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da831
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 01 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre civile 1-6
66878d2005d6f7f678d49552
4 juillet 2024
4 juillet 2024
DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b97040
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614faa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e13
2 avril 2024
2 avril 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 AVRIL 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre sociale 4-5
660f9521a40f8b0008cb7aa1
4 avril 2024
4 avril 2024
PENET Me Dominique LE BRUN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65a7828f8121050008662def
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 16 JANVIER 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdc48d0ccf000877e637
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 23 JANVIER 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4087ffc2c8318ee00dd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 OCTOBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca68bfb8a0a05279c19541
27 octobre 2020
27 octobre 2020
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 27 OCTOBRE 2020 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca73eaa823aa60aa6c08fa
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 13 OCTOBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032eddc36b2b161d89cedd5
31 octobre 2017
31 octobre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 31 OCTOBRE 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331447a4ea76862cfce112
3 octobre 2017
3 octobre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 OCTOBRE 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331cdf10b6038e8302c7d6
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331cdf10b6038e8302c7d7
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331cdf10b6038e8302c7d8
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033b0a9eee2a4647ba41a93
25 avril 2017
25 avril 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 AVRIL 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033b0a9eee2a4647ba41a94
25 avril 2017
25 avril 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 AVRIL 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6031f69885079a2f198ef393
29 mai 2018
29 mai 2018
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 MAI 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd328f84f15b9b57db4d0d
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 02 OCTOBRE 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 24 sur 277