suivants : -le 13 août 2018, 29 UVC de carrés de beurre ont été retrouvées périmées depuis le 6 août dans le rayon PPI (pâtisserie industrielle) dont elle avait la responsabilité, ainsi qu'1 UVC de Moisson

l'arrêté du 21 décembre 2020 a été signé par une autorité incompétente et est insuffisamment motivé ; - cet arrêté est entaché d'un vice de procédure résultant de l'absence de qualité du cabinet Moison

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet de la Sarthe, - à Me Stéphanie AUDRA-MOISSON

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet du Calvados, - à Me Stéphanie AUDRA-MOISSON

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane

[U] dans la Sas Moulin [U].

D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SCEA de Ruminy tendant à la mise à la charge de M.

représenté par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assisté de Me Jean-François B..., avocat au barreau de BOURGES, membre de la SCP POTIER, LAJOINIE-FONSAGRIVE, MONNOT, TANTON, FLEURIER & MORLON

barreau de BOURGES) INTIMÉ : Monsieur Eric X... ... 18230 ST DOULCHARD Représenté par Me Jean-Michel FLEURIER, membre de la SCP POTIER, LAJOINIE-FONSAGRIVE, MONNOT, TANTON, FLEURIER & MORLON

greffe sous le N° RG 25/05452 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNFM dans une instance entre les parties suivantes : Compagnie d'assurance MMA IARD [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Stéphanie MOISSON

PARIS, vestiaire : L61 APPELANTE ET Monsieur [S] [U] né le 02 Juillet 1979 à [Localité 5] ([Localité 4]) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Patrick CHADEL de la SCP MOREL CHADEL MOISSON

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 février 2025, la commune d’Eybens, représentée par Me Mollion (Selarl CAP Conseil Affaires Publiques), a demandé à la cour d’annuler ce

Greffier, lors des débats : Madame Myriam RUBINI ARRET : - CONTRADICTOIRE.

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique BEBON, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Myria RUBINI

Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI ARRET : -contradictoire. -prononcé publiquement par M Gérard DELTEL, Président.

Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI ARRET : - contradictoire. - prononcé publiquement par M Gérard DELTEL, Président.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller M Georges TORREGROSA, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI

Greffier, lors des débats : Madame Myriam RUBINI ARRET : - contradictoire.