SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

[X] et à la société CS Services après avoir actualisé les comptes composant le détail des sommes saisies'»., ce qui constitue une demande en paiement.

Sur déclaration de cessation des paiements de son gérant, M.

Il fait d'abord valoir que le syndicat des copropriétaires, s'il est fondé à lui réclamer le paiement des charges de copropriété, ne peut pas se prévaloir, en raison du non-paiement de charges, de la clause

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande de la salariée concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

Le 12 juin 2007, la société AXIOME a émis à l'intention des parties un 'protocole d'accord' visant à faire béné'cier la société CLIVIO d'un paiement direct.

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

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son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à sa demande de communication des justificatifs (ou décomptes) de paiement

courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication des décomptes de paiements

[R] d'effectuer le paiement de ses dettes, - en tout état de cause, de condamner les époux [N] aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la totalité des fiches de paie

enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la fiche de paie

INTIMÉE : SARL ART & CONSTRUCTION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Yann PAILLER

Il l'a relaté la tactique dont tu m'as parlé ce matin. Je l'ai approuvée à 100 %. On attend maintenant le retour du conseil des [X] [[V] [E]]. » - SMS de M. [H] à M.

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital Saint-Vincent de Paul

son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de ses décomptes de paiement

M B... soulève la fin de non recevoir tirée de son défaut de qualité pour défendre à l'action en paiement, n'étant pas cessionnaire des titres.