[N] [C] [D] en sa qualité d'associé de la SCI LE GRAND LARGE né le 05 Février 1942 à [Localité 2] assisté de Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA M.

[L] [S] [N] en sa qualité d'associé de la SCI LE GRAND LARGE né le 05 Février 1942 à [Localité 2] assisté de Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA M.

[Z] [C] [G] en sa qualité d'associé de la SCI LE GRAND LARGE né le 05 Février 1942 à [Localité 2] assisté de Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA M.

[J] [L] [G] en sa qualité d'associé de la SCI LE GRAND LARGE né le 05 Février 1942 à [Localité 2] assisté de Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA M.

au motif qu'il n'y a pas le procès-verbal de contrôle et d'interpellation de l'intéressé, ce qui entraîne l'impossibilité de s'assurer des conditions dans lesquelles les fonctionnaires de police ont pénétré

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M.

PELLETIER, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M.

PELLETIER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M.

PELLETIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M.

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M.

[S] [K], représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON - représentant : Me Fetta BOUZERD, avocat au barreau de LYON Date de saisine : 12

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] engagé par la société FERTE VEHICULES INDUSTRIELS à compter du 29 avril 1978 par contrat à durée indéterminée en qualité d'apprenti mécanicien.

La SCI La Pointe du Cap est propriétaire d’une villa située dans le domaine royal du Cap Ferrat, 29 avenue de la Corniche, à Saint-Jean-Cap-Ferrat, qu'elle met à disposition de la famille de sa gérante

de M. et Mme C tendant au retrait de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable qui leur a été délivré le 2 décembre 2019 en vue du changement de destination d'un bâtiment implanté rue de la Ferté

Frédéric Peltier, il résulte des documents produits que par acte du 31 mai 2006, M.

R... fixe le montant maximal de cette insuffisance d'actif à 318'555'€ sous déduction de la valeur de la pelleteuse récupérée, de celle de la pelleteuse dérobée alors qu'elle se trouvait sous la responsabilité

DAUGAN, avocat au barreau de RENNES APPELANTE ET INTIMÉE À Monsieur [H] [C] né le 12 Juillet 1962 à [Localité 8] (22) ([Localité 8]) [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Emmanuel PELTIER

SENEGAL Représentée par Me Laurent PETIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES DÉFENDERESSES : Société FILIA MAIF SA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel PELTIER