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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb5c245eb68b3a3381dbe1

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

1 an renouvelable, dès la prise d'effet du contrat de travail ou de l'avenant qui le prévoit ; en conséquence, un contrat à durée déterminée conclu de date à date pour une durée inférieure à 1 an ne peut

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5c395eb68b3a3381dc13

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ; b) Le constructeur ne peut être condamné

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb94b44b33407339333ac0

Appel

21 février 2019

21 février 2019

la responsabilité de la société B*CAPITAL pour manquement à ses obligations d'information et de conseil : Attendu que selon la société B*CAPITAL, aucun manquement à l'obligation d'information ne peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb9a0da8d53478d367d51b

Appel

19 février 2019

19 février 2019

S'il est produit la copie d'une ordonnance rectificative n° 120 rendue par le tribunal de première instance de Moroni, cette pièce non légalisée ne peut être tenue pour probante. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbaa159f44ab893581d39d

Appel

12 février 2019

12 février 2019

de la société et non du liquidateur de celle-ci, d'autre part, que la dépréciation des parts sociales ne constitue pas un préjudice personnel, mais un préjudice social et que le préjudice allégué ne peut

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbaa98103fab89b5da8ed2

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Confirmation du jugement déféré, rejet des demandes du vendeur contre le notaire et son étude.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fdbca0be4ffcfa9175e14a4

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Sur la responsabilité de la SELARL [F], [P], [U]: Le manquement de diligence de Me [F] ne peut donner lieu à réparation d'une perte de chance que s'il a eu pour conséquence la disparition certaine

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdc58269fa79e7c2c91f5ba

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

La cour d'appel confirme que la Communauté de communes de Grand Lieu n'a commis aucune faute dans la mise en œuvre des mesures d'expulsion, celles-ci ayant été régulièrement pratiquées en exécution d'

Résumé IA — à vérifier
CA

6e chambre

5fd933ef1324c11560f18dba

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

III. - La durée de l'accord ne peut excéder cinq ans.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd93790ee6bc11c51a1542a

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant pour l'opération envisagée, ce qui n'est pas allégué en l'espèce, le refus de ce dernier de réaliser cette opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut

Source officielle
CA

19e chambre

5fd93815e973091ce64ee478

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, Mme [G] se prévaut de la présomption de travail à temps complet ; Considérant toutefois que cette présomption peut

Source officielle
CA

13e chambre

5fd93846bd0de61d2decabe1

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

[X] est directement lié à l'association TDR par un contrat de prêt personnel consenti le 24 mars 2015 en sorte qu'il peut rechercher sa responsabilité contractuelle de droit commun pour les fautes commises

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342ad

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

le jugement du 25 janvier 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt qui a : - dit et juge que le licenciement de Mme [U] [O] par la SAS Idex Services ne peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b62767dbb0bb2e3825

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En outre, il ne peut être reproché à la société Mercedes-Benz, au titre d'un manquement à la bonne foi contractuelle, de ne pas avoir appliqué les avenants aux contrats de distribution et de services régularisés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9168c8a44deb1cca2c2f1

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Nul ne peut donc se voir reconnaître la nationalité française s'il ne justifie pas d'une identité certaine, attestée par des actes d'état civil fiables au sens de cet article.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd944a819792e2b8da3b1c8

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

peut y faire valoir au mieux les positions de son organisation et éventuellement infléchir les décisions du chef d'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd946891168842dbe1927cc

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

jours fin de mois par courrier du 12 mars 2010 porté à 75 jours par courrier du 30 septembre 2010 (pièces appelantes 24 et intimée 65), - la condition relative au taux de pénétration de la marque ne peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd94e8714a1e1370df91e0b

Appel

27 février 2020

27 février 2020

compétent, ne saurait faire échec à une stipulation claire imposant le recours à l'arbitrage ; - qu'en application de l'article 1449 du code de procédure civile, le président du tribunal peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d8c064d83d0d1f1b05

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Ce moyen ne peut prospérer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdab3c6ffdae444f3ec9fe8

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

Il peut être établi dans les formes que les parties contractantes décident d'adopter. M.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

08/06/2023

Voir →

Modifications diverses

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

17/11/2020

Voir →

Créations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

15/10/2020

Voir →

Créations

LOS PELLUTS, LAHOUN, Elaine, Nathalie

SIREN 851264788GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

13/06/2019

Voir →

Créations

GRAIN DE SUCRE, PELLUT, Françoise Madeleine, VULLIEZ

SIREN 391622677GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

27/11/2009

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