[U] et pour des raisons médicales, a été reportée sur la période du 3 avril au 2 novembre 2018. Toutefois, M.

de la résistance abusive ; o 6 278,40 euros de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi en raison du manquement dans l'exécution du contrat ; o 1 500 euros au titre de l'article 700 du

de leur irrégularité, de leur caractère injustifié et en raison du fait que la rente incapacité ne doit pas être prise en compte afin d'évaluer les conditions de ressources dans le cadre du régime de

ELEVAGE PORCIN RAYMOND [B] ET FILS [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE S.A.

à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de copie d'un justificatif mentionnant le mode de paiement, le montant, la date et la raison

la Commission européenne a infligé deux amendes de 10 millions d'euros chacune au groupe Marine Harvest ASA pour la réalisation d'une concentration en violation du règlement de l'Union Européenne en raison

l'article 7 du contrat précisait que « Tout contrat, avenant accord entre un club et un joueur non homologué est dépourvu d'existence et d'effets, sous réserve des cas de refus d'homologation pour raisons

La Cour a infirmé le jugement de première instance et déclaré inopposable à la société ArcelorMittal Méditerranée la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 25 septembre 2013, en raison de

Cour d'appel de Besançon a infirmé le jugement déféré et déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle au titre de la législation professionnelle, en raison

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et débouté le syndicat de l'ensemble de ses prétentions, estimant que les preuves produites étaient irrecevables en raison de leur obtention déloyale

Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes d'Evry du 23 novembre 2017, considérant que le licenciement pour faute lourde du salarié est justifié en raison de sa participation personnelle et active

{"La cour a jug\u00e9 que la requ\u00eate d'appel \u00e9tait manifestement irrecevable en raison du non-respect de l'obligation de repr\u00e9sentation par un avocat.

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation. - Responsabilité pour faute simple : organisation et

de l'irrégularité du contrôle d'identité pour absence de raisons plausibles de soupçonner une infraction de la violation du droit à l'assistance de l'avocat Sur la nullité de la notification des faits

Vu l'admission de Mme [E] [Q], née le 8 mai 1965 à [Localité 1], en hospitalisation complète par décision de la directrice du centre hospitalier de [F] [N] à [Localité 2] en date du 23 mars 2026 en raison

une fin de non-recevoir formée au titre de l'autorité de la chose jugée, - a déclaré Mme [I] [H] irrecevable en sa demande d'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent neurologique en raison

[W] après septembre 2015 en raison d'un manque de motivation et d'une mauvaise intégration au sein de l'équipe et avec les fournisseurs.

à titre plus subsidiaire, - ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire qui au regard des faits de l'espèce et de la jurisprudence serait nécessairement inférieure à la somme de 100