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Suivant ordonnance en date du 8 juin 2016, la Cour d'appel de Bordeaux a prononcé la radiation de l'affaire.

Le 29 avril 2010, il a constitué une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, la SELARL [W]-AVOCATS dont il assurait la gérance, et s'est fait radier de son statut d'indépendant

La cour d'appel confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il condamne l'employeur à verser des dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et clause illicite de non-concurrence, et

Vu l'audience du 1er' octobre 2025 à laquelle les conseils des parties ont été appelés à présenter leurs observations, SUR QUOI Sur la demande de radiation La société Vivashops soutient la

Que, dès lors, la radiation de l'appel principal enrôlé sous le n° RG 26/00140 doit être ordonnée tant que les appelants ne s'exécuteront pas.

MOTIFS Sur la demande de radiation : Sur la recevabilité : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

La demande de radiation sera rejetée.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir

MOTIVATION - Sur la demande de radiation : 1.

La société [P] fait valoir en substance que : - le premier président est incompétent pour connaître de la demande de radiation, un conseiller de la mise en état ayant été désigné ; - Mme [J] ne sera

et intérêts, - La condamner également à lui payer 8.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens, y compris ceux de radiation

[T] demande au conseiller de la mise en état de : - rejeter la demande de radiation formulée par M. [G] pour les motifs sus-exposés ; - débouter M.

Par conclusions en date du 23 mai 2025, la société JPFA a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation.

En effet, l'appelante ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour exécuter la décision entreprise et risque donc la radiation de l'affaire devant la Cour.

Par conclusions régularisées par RPVA le 31 mars 2026, la RGPD Façades sollicite du conseiller de la mise en état de : Ordonner la radiation de l'appel interjeté par la société Les Grandes Terres faute

A titre subsidiaire, elles soulèvent la radiation.

RG 25-7418 Par conclusions d'incident notifiées le 12/12/2025 , madame [H] [Y] a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure

Par conclusions d'incident du 2 mars 2026, la société BK-Services a formé un incident de radiation. Par conclusions du 3 avril 2026, la société BK-Services s'est désistée de son incident.