Signé par Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente, et par Gwenaël TRIDON DE REY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. G.

La société Les Coteaux, qui exerce une activité de promotion immobilière, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014, à l'issue duquel le service a remis

[C] [Y] par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025 remis à domicile. Par conclusions en date du 8 avril 2025, signifiées à M.

Le 24 août 2022, l'acheteur a remis à la banque un bordereau d'espèces et le compte de M. [N] a été crédité de la somme de 35 500 euros.

La société Etnico [G], qui a reçu signification de la déclaration d'appel par acte remis le 13 décembre 2022 en l'étude du commissaire de justice, qui a laissé sur place un avis de passage, n'a pas constitué

relatifs au service d'aumônerie : 1) les sommes versées annuellement au titre du service d'aumônerie et leur ventilation par religion, pour les années 2008 à 2013 ; 2) le livret d'accueil et le formulaire remis

relatifs au service d'aumônerie : 1) les sommes versées annuellement au titre du service d'aumônerie et leur ventilation par religion, pour les années 2008 à 2013 ; 2) le livret d'accueil et le formulaire remis

d'aumônerie pour les années 2008 à 2013 ; 2) la ventilation par religion des sommes versées annuellement au titre du service d'aumônerie pour les années 2008 à 2013 ; 3) le livret d'accueil et le formulaire remis

Greffier lors des débats : Gwenaël TRIDON DE REY, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

B n'apporte pas d'éléments suffisants pour justifier la réalité, dans l'intérêt direct de la société, des déplacements remis en cause par le service.

[F], [C], [L] [W], représenté par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, avocat au barreau de NIMES C/ M.

[FJ] [R], assigné par acte du 14 novembre 2019 remis à domicile, - Mme [LG] [R], assignée par acte du 14 novembre 2019 remis à domicile, - Mme [UD] [R], assignée par acte du 15 novembre 2019 remis à

REM ISOCONEX Sise [Adresse 4] Représentée par Me Alexandre BERGELIN, avocat au barreau de MONTBELIARD ET : INTIMÉES S.N.C.

Monsieur Victor Elie Z... ... 92000 NANTERRE non représenté Madame Flore Marie Mathieu Z... ... ... 97200 FORT DE FRANCE non représentée Madame Jeanne Lucienne Z... ... 91540 MENNECY

[I] [Z] a par ailleurs fait savoir qu'il ne voulait pas retourner en Tunisie, car il a sa vie en Espagne et plus de logement en Tunisie où son père s'est remarié.

Septembre 2021 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2019F01166 APPELANT Monsieur [D] [E] [Adresse 1] [Localité 6] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7] Représenté par Me Nurettin MESECI

] [Localité 1] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, avocat postulant Représenté par Me Nurettin MESECI

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. Le rapporteur, N.

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024. La rapporteure, N.

À l'audience, le conseil de l'intéressée a remis en question l'interprétariat réalisé à l'occasion de son interpellation.