Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07 / 01328 Décision déférée à la Cour : 20 Février 2007 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTE : SA FRITZ GOLLY ENTREPRISE DE TRAVAUX ROUTIERS

Z..., chauffeur routier, salarié de la Société Transportes Ricand LDA ayant son siège social au Portugal.

arrêté antérieur ayant le même objet ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que la bande herbeuse séparant la chaussée de la clôture de la propriété des époux D n'appartenait pas au domaine public routier

été invitée à transmettre à la Cour toute précision utile sur les modalités du transfert ou d'exercice par le département du Var de la compétence "Gestion des routes classées dans le domaine public routier

Enfin, aux termes de l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée

Le BCF ne conteste pas que le conducteur de l'ensemble routier, M.

qualification ouvrier, niveau VI, coefficient 138 M avec application de la convention collective des transports routiers, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 448,56 euros.

frais professionnels - déduction forfaitaire spécifique : dépassement de la limite de 7 600 euros, - versement transport - assiette : responsables d'agences, - frais professionnels des chauffeurs routiers

D, ressortissant tunisien né le 1er janvier 1988, qui déclare être entré en France en 2011, a été interpellé le 27 novembre 2024 lors d'un contrôle routier.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur François FRANCHI, Président de chambre, et Madame Christine ROSSI

Serge DUBOST- [G] [D] - Jean- Jacques ROUVIER immatriculée au RCS de de Marseille sous le numéro 782 811 756, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciliè audit siège [Adresse

[R] est employé comme chauffeur routier pour la société Transagrue dont l'activité est exclusivement liée au transport routier de marchandises, ce qui justifie la classification du salarié 138M (comme

Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Michel X..., né le 30 novembre 1952, a été engagé à compter du 10 décembre 2001 par la société CGEA Connex, société soumise à la convention collective des transports routiers

Elle a fait valoir : - que par avenant du 3 novembre 2014, elle avait accepté sa mutation sur l'Ile-Rousse, mutation non motivée par une volonté de déménager sur l'Ile-Rousse, malgré les indications données

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des transports routiers

en application de la convention collective nationale des transports routiers.

[E] [X], embauché selon contrat de travail à durée indéterminée daté du 1er mars 2002 en qualité de conducteur grand routier au coefficient 128 M prévu par la convention collective des transports routiers

A, la peinture d'une fresque sur cette dépendance du domaine public routier de la commune ne saurait constituer une occupation privative de ce domaine public.