* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 Novembre 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Juin 2012, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Décembre 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Novembre 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

* * * * * APR'S DÉBATS à l'audience publique tenue le 27 octobre 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Mars 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 Janvier 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Février 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Janvier 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés

A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL, Greffière, à l'audience publique du 22 mai 2008 date indiquée

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Décembre 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 Avril 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Septembre 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés de Madame

ressortissant marocain, né le 19 janvier 1981 et titulaire d'un titre de séjour espagnol, a fait l'objet d'une interpellation, le 21 décembre 2021, et a été placé en garde à vue pour des faits de vente à la sauvette

COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 7] - prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP SAILLET & BOZON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL HKH AVOCATS

INTIMÉES : MUTUALITE FRANCAISE CHARENTE-MARITIME 103 Bd André Sautel 17000 LA ROCHELLE Représentée par Me Brigitte MAZARE, avocat suppléant Me Jean-Michel A...

réunies mais il ressort de la procédure que dans un quartier où ont déjà été constatées des transactions de cette nature la police a constaté une proposition de vente à but lucratif de cigarettes à la sauvette

Or, il fait valoir que [Z] [K] [Y] a été interpellé le 28 mai 2020 pour vente a la sauvette, le 24 mai 2021 pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, le

[V] [R] a été signalisé à 13 reprises entre 2018 et 2024 sous des identités différentes pour des faits de vente à la sauvette, outrage, rébellion, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique

interpellation qui fait foi jusqu'à preuve contraire, et ce alors que ces derniers intervenaient dans le cadre d'une rixe dans un " secteur très connu pour la vente de cigarettes et médicaments à la sauvette