AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6a17cdf4cdc6046d47305837
27 mai 2026
27 mai 2026
Ils ont fait appel aux services de la société SOCAMI, exerçant sous l'enseigne « Villas et maisons de France » et assurée au titre de sa responsabilité civile décennale auprès de la société de droit étranger
Source officiellePage 24 sur 88
Avis
CADA:20162342
7 juillet 2016
7 juillet 2016
l'innovation », relatifs à l'offre déposée par sa cliente, concernant le marché public ayant pour objet la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
Source officielle