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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb18

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

identifié leurs agresseurs et reconnu Soulimane X..., comme étant le passager du véhicule GOLF VOLKWAGEN immatriculé en 92, avaient devant le tribunal maintenu leur mise en cause de Soulimane X..., tandis

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b405

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Ils avaient obligé E..., sous la menace de recevoir des coups, de tuer le chien, tandis que F... avait tué leurs chats. X... lui interdisait parfois de téléphoner à sa fille.

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CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b478

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

L'expert estimait qu'il ne présentait pas de dangerosité et que le risque de récidive était absent, à raison des regrets exprimés, tandis que le prévenu était accessible à une sanction pénale, une mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e521

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

Il ajoute que sa situation financière s'est dégradée depuis l'ordonnance de non-conciliation, tandis que celle de Mme Z... a évolué favorablement, que le fils de Mme Z... travaille en étant hébergé chez

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942c3

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

sur la question de savoir s'il n'avait pas existé dans l'immeuble en cause une inversion des chambres de service en ce que le local de service no 5 et 5bis, actuel lot no 22, était possédé par F..., tandis

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CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdce

Appel

3 septembre 2012

3 septembre 2012

X..., qui vit en métropole, célèbre Noël le 25 décembre, et le jour de l'an le 1er janvier, tandis que la mère de Mme Y..., qui vit en Serbie, célèbre Noël le 7 janvier et le jour de l'an le 14 janvier

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a07acdc6046d47ee6231

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

donnée néanmoins qu'il n'a pas décidé unilatéralement de suivre une formation CFP du mardi 15 au vendredi 19 octobre 2019, son manager étant au courant et habile à s'y opposer, ce qu'il n'a pas fait tandis

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CA

Chambre 4 SB

6708c019445a086e2bcedc73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[K] a facturé des actes au-delà de la durée prescrite, en ce que la prescription médicale du 18 octobre 2012 est arrivée à échéance le 29 novembre 2012, tandis que M. 

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CA

1ère Chambre

660cf2567c1ccb0008628bf3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[D] ne conteste ni l'origine des infiltrations ni le défaut d'étanchéité de sa terrasse tandis que la note technique datée du 14 avril 2020 établie par M. [V] [S] et le courriel de M.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c43cdc6046d47549ca7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'AGS - [6] d'[Localité 2] souligne pour sa part que les bulletins de paye d'octobre et novembre 2022 portent mention du paiement des indemnités journalières, tandis que la société [3] avait adressé à

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Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7efccdc6046d470454f8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le salarié énonce d'ailleurs que les associés de la structure lui avaient proposé d'acquérir 30% des parts sociales, tandis qu'il bénéficiait de la certification nécessaire aux fonctions de diagnostiqueur

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Avis

CADA:20161740

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

adressée, le maire de Condillac a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) n'avaient pas été conservés et qu'il n'existait pas de courriers correspondant au point 3) de la demande tandis

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Rétention Administrative

69ef1b27cdc6046d47afee6c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Aucune disposition légale n'impose que les diligences soient effectuées durant la détention, tandis qu'il ne peut être requis de l'administration la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels

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1re chambre civile

69612514cdc6046d47c26262

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il indique que le jugement de première instance a mis à sa charge une somme de 29 731,92 euros, outre les intérêts au taux légal, tandis que la SARL Transport [J] qu'il dirige se trouve en redressement

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Pôle 1 - Chambre 5

6791de5093ef93c421386a87

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

son insolvabilité, - S'agissant des moyens sérieux d'annulation et d'infirmation, l'ordonnance rendue est motivée et ayant répondu implicitement aux questions quant à sa compétence et à la novation, tandis

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Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880db

Appel

28 février 2006

28 février 2006

La Société Framatome ANP soutient avoir procédé à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée tandis que monsieur X...

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Cour d'Appel

à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur OKO X

6253c9c9bd3db21cbdd8937c

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

L'amie de Michel D..., Christine F... était laissée libre de ses mouvements et sortait de l'appartement pour acheter des cigarettes tandis que deux des agresseurs sortaient eux mêmes de l'appartement pour

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Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 8 Février 2008c/Monsieur X

6253cb06bd3db21cbdd8cb14

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Un prélèvement était finalement réalisé le 27 Septembre 2007 par les services de police de CREIL, tandis qu'étaient ramenées à exécution plusieurs peines d'emprisonnement, dont était l'objet l'intéressé

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Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93068

Appel

19 février 2015

19 février 2015

validité formelle ; il doit en conséquence lui être donné force exécutoire, car des concessions existent, elle a limité sa créance, renoncé au taux d'intérêt contractuel, consenti des délais de paiement, tandis

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Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fc6

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

le revenu de solidarité active et des prestations familiales pour l'enfant commun à sa charge, a dû régler des dépenses courantes et un loyer résiduel, sans pouvoir profiter des économies du couple, tandis

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