AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb18
12 novembre 2008
12 novembre 2008
identifié leurs agresseurs et reconnu Soulimane X..., comme étant le passager du véhicule GOLF VOLKWAGEN immatriculé en 92, avaient devant le tribunal maintenu leur mise en cause de Soulimane X..., tandis
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Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b405
19 mars 2008
19 mars 2008
Ils avaient obligé E..., sous la menace de recevoir des coups, de tuer le chien, tandis que F... avait tué leurs chats. X... lui interdisait parfois de téléphoner à sa fille.
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