[U] continuait de travailler lors de la saison 2018/2019, sans contrat de travail écrit. Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale du sport.

que pour critiquer le jugement qui a estimé qu'en l'absence de planning de travail et des repos et d'accord écrit des salariés, elle n'avait pas respecté les dispositions d'ordre public de l'article L

au taux conventionnel à compter du 22 mars 2017.

5 446,70 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 5,60 % sur la somme de 5 436,78 euros, à compter du 23 juillet 2020, date de la mise en demeure.

Le 16 octobre 2006, Monsieur X... a interjeté appel général de ce jugement qui lui avait été notifié le 10 octobre 2006.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de dommages et intérêts pour harcèlement moral, dire la convention de forfait invalide, dommages et intérêts pour non respect de la santé du salarié

d'intérêts conventionnel des prêts et en substitution du taux d'intérêt légal et réduction de la créance irrecevable car prescrites, débouté la société AMG COMPAGNIE, Maître [P], ès qualités de commissaire

COMPUTER FINANCE FRANCE a écrit à M.

de prescription d'un taux d'intérêt et, par extension d'un TEG, dont l'irrégularité éventuelle est assimilée à une absence.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts au taux légal en application de l'article 1343-2 du code civil.

au taux conventionnel dont le point de départ est le jour de la signature du prêt, le 14 octobre 2017, réitéré le 8 novembre 2017.

civil, A titre subsidiaire, - condamner le CREDIT DU NORD à lui payer la somme précitée de 145.933,26 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2008,

; Dire et juger qu'en cas de taux légal supérieur à la moitié du taux conventionnel, le taux d'intérêt applicable sera plafonné à 50 % du taux d'intérêt conventionnel ; Condamner la CAISSE REGIONALE

- condamner Monsieur et Madame [S] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE: * la somme de 25 704,54 €, augmentée des intérêts au taux conventionnel depuis le 13 novembre 2010, date depuis laquelle

Dit que cette somme est productive d'intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2018 sur la somme de 3.000 € et à compter de ce jour sur le surplus.

Sur les intérêts : Les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

Cette somme sera assortie d'intérêts au taux légal à compter du 8 février 2017, date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation valant première mise en demeure dont il est justifié.

d'intérêts perçus indûment, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - fixer le taux applicable au contrat de prêt litigieux à hauteur du taux d'intérêt légal pour la période restant

S'agissant des prêts n° DD 13469128 et n° DD 16605853 il sera relevé que les taux d'intérêts contractuels de ces prêts ressortent respectivement à 2,70 % et 2,47 % alors que le taux d'intérêt légal est

le cours de l'Euribor 12 mois, huit jours ouvrés avant chaque date d'échéance d'intérêts est strictement supérieur à 6,00%, le taux d'intérêt est égal à la somme d'une part d'un taux de 4,43% l'an et