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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6a113b6ecdc6046d47a6af9c
22 mai 2026
CONSTATER l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Madame [H] épouse [B] CONDAMNER l'employeur à verser à la salariée une somme de 25.000,00 €uros à titre de dommages et intérêts pour violation
3ème chambre A
65321aaf9e4ea48318f5ac09
19 octobre 2023
- la possibilité sur son site internet de contacter directement le distributeur exclusif de la zone choisie ou d'adresser une demande d'information à l'intimée, demande retransmise au distributeur territorialement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696430
6 juillet 2023
et qu'en cas d'absence du salarié pendant les congés payés, les heures supplémentaires structurelles n'étaient pas proratisées.
64a7af9c3bcaf505db696432
CHAMBRE SOCIALE C
6033f62ed28bf8a6aa78ca4f
24 février 2017
pour violation de l'obligation de reclassement, - 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de ré-entraînement, - 3 135 € à titre de dommages et intérêts pour remise
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94682
17 avril 2019
subi, que la salariée ne démontrait pas en l'absence d'élément sur sa situation professionnelle, - que la salariée devait être déboutée de sa demande des dommages et intérêts pour préjudice distinct, dont
64a7af943bcaf505db6963fe
, les congés payés sont directement versés aux salariés par la [3] ([3]) pour le compte de l'employeur, conformément aux dispositions de l'article D 3141-31du code du travail, - les salariés se trouvent
18e Chambre
603455b9ed3b784503fcce07
16 décembre 2016
La salariée sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral.
Chambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9a4
22 janvier 2025
Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles
627df76f0d41e0057d43e1fe
12 mai 2022
aux kilomètres réalisés par les salariés au titre de leurs déplacements professionnels, à l'exclusion de toute utilisation privée.
6791dcbdde5aa0323224d9a8
17e chambre
64a7b2623bcaf505db696b95
5 juillet 2023
Sur la demande de dommages-intérêts pour privation de ses congés d'ancienneté Par des motifs pertinents que la cour adopte, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de
6253ccbbbd3db21cbdd911b0
18 février 2014
à la salariée la formation définie aux termes de chaque convention tripartite la concernant, à savoir, une simple adaptation au poste en interne qui lui a permis d'acquérir et de développer de nouvelles
CHAMBRE SOCIALE B
615e0d94c25a97f0381f4e0e
5 mars 2015
, ' 10.800,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 700,00 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des avantages offerts aux salariés
Sociale D salle 3
65dd8c25af7bf00008e5568c
26 janvier 2024
- A titre reconventionnel, la salariée doit être condamnée au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.
6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0b9
21 mars 2017
Appel a régulièrement été interjeté par le salarié le 3 mars 2016.
15e chambre
63d37b46d1bc2605de4b4d6b
26 janvier 2023
Les salariés disposent de la possibilité de porter une autre tenue que celle mise à disposition par l'employeur dès lors qu'elle reste adaptée à l'activité du salarié.
Chambre Sociale
627df9760d41e0057d43e770
[O] de ses demandes d'indemnités sur le travail dissimulé, des dommages et intérêts pour violation de multiples dispositions légales, des indemnités pour règlement en contrepartie de repos, des indemnités
8ème Ch Prud'homale
68660f8cbbe0ac41ca81b20b
2 juillet 2025
- dire et juger qu'il y a atteinte à l'intérêt collectif de la profession de fait de la violation de règles légales et conventionnelles impératives - Dommages-intérêts pour l'atteinte à l'intérêt collectif
63d37b3ad1bc2605de4b4d2d
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