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4 123 résultats pour « absence pour violation de dispositions adoptées dans l'intérêt exclusif des salariés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

6a113b6ecdc6046d47a6af9c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

CONSTATER l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Madame [H] épouse [B] CONDAMNER l'employeur à verser à la salariée une somme de 25.000,00 €uros à titre de dommages et intérêts pour violation

Source officielle
CA

3ème chambre A

65321aaf9e4ea48318f5ac09

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

- la possibilité sur son site internet de contacter directement le distributeur exclusif de la zone choisie ou d'adresser une demande d'information à l'intimée, demande retransmise au distributeur territorialement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db696430

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et qu'en cas d'absence du salarié pendant les congés payés, les heures supplémentaires structurelles n'étaient pas proratisées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db696432

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et qu'en cas d'absence du salarié pendant les congés payés, les heures supplémentaires structurelles n'étaient pas proratisées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033f62ed28bf8a6aa78ca4f

Appel

24 février 2017

24 février 2017

pour violation de l'obligation de reclassement, - 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de ré-entraînement, - 3 135 € à titre de dommages et intérêts pour remise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94682

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

subi, que la salariée ne démontrait pas en l'absence d'élément sur sa situation professionnelle, - que la salariée devait être déboutée de sa demande des dommages et intérêts pour préjudice distinct, dont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af943bcaf505db6963fe

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, les congés payés sont directement versés aux salariés par la [3] ([3]) pour le compte de l'employeur, conformément aux dispositions de l'article D 3141-31du code du travail, - les salariés se trouvent

Source officielle
CA

18e Chambre

603455b9ed3b784503fcce07

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

La salariée sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbdde5aa0323224d9a4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fe

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

aux kilomètres réalisés par les salariés au titre de leurs déplacements professionnels, à l'exclusion de toute utilisation privée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbdde5aa0323224d9a8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles

Source officielle
CA

17e chambre

64a7b2623bcaf505db696b95

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur la demande de dommages-intérêts pour privation de ses congés d'ancienneté Par des motifs pertinents que la cour adopte, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911b0

Appel

18 février 2014

18 février 2014

à la salariée la formation définie aux termes de chaque convention tripartite la concernant, à savoir, une simple adaptation au poste en interne qui lui a permis d'acquérir et de développer de nouvelles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0d94c25a97f0381f4e0e

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

, ' 10.800,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 700,00 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des avantages offerts aux salariés

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

65dd8c25af7bf00008e5568c

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

- A titre reconventionnel, la salariée doit être condamnée au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0b9

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Appel a régulièrement été interjeté par le salarié le 3 mars 2016.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b46d1bc2605de4b4d6b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les salariés disposent de la possibilité de porter une autre tenue que celle mise à disposition par l'employeur dès lors qu'elle reste adaptée à l'activité du salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9760d41e0057d43e770

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[O] de ses demandes d'indemnités sur le travail dissimulé, des dommages et intérêts pour violation de multiples dispositions légales, des indemnités pour règlement en contrepartie de repos, des indemnités

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68660f8cbbe0ac41ca81b20b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

- dire et juger qu'il y a atteinte à l'intérêt collectif de la profession de fait de la violation de règles légales et conventionnelles impératives - Dommages-intérêts pour l'atteinte à l'intérêt collectif

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3ad1bc2605de4b4d2d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les salariés disposent de la possibilité de porter une autre tenue que celle mise à disposition par l'employeur dès lors qu'elle reste adaptée à l'activité du salarié.

Source officielle

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