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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
671b35b62edfb0b58c05f0d4
24 octobre 2024
Elle ajoute qu'il n'avait, ni la gestion d'aucun budget et de délégation pour l'embauche du personnel (il ne faisait que participer au processus de recrutement), ni la capacité de concevoir des projets
17e chambre
60325975fc98a68ebed34e46
21 février 2018
Par courrier du 4 juillet 2013, la salariée a refusé ces propositions en expliquant que ces postes ne correspondaient pas à sa qualification et qu'une formation longue a été acceptée dans le cadre de son
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac85
13 février 2008
Par contre, il n' y a pas lieu de retenir comme l' ont à juste titre décidé les premiers juges ni la dissimulation de procès prud' homaux (compris dans le 3ème grief) dès lors que le salarié n' était que
6253cc8abd3db21cbdd906f7
28 mai 2013
Vous participez actuellement, et je vous en remercie, à sa sélection.
6253cb00bd3db21cbdd8ca2a
14 octobre 2008
la caisse en dehors des heures de travail n'ayant été faite à la salariée, et le calcul fait par la salariée est fantaisiste puisque la salariée calcule son rappel de salaire sans prendre en considération
Pôle 6 - Chambre 9
642e75d08b510604f5bc1e60
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie
5e Chambre
5fdca09dfeb4e404e0f674b0
8 novembre 2018
Entre temps, par une requête du 3 mars 2014, un salarié protégé de la société Pages Jaunes a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir l'annulation du PSE signé le 20 novembre
6253cc44bd3db21cbdd8fa57
4 septembre 2012
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, " Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement
65b3604b1d7564000872ddd7
25 janvier 2024
du salarié alors qu'un espace est réservé à sa signature.
9e Chambre C
6035d0933f63ef37912d3aa6
19 février 2016
plus techniques, - exerce un commandement sur un ensemble de salariés affectés à un projet..
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f12d5bbe450008b2d099
11 janvier 2024
Dès lors, ni la production de la FIPEN remplie par le prêteur mais non signée par l'emprunteur de quelque manière que ce soit, manuscrite ou électronique, ni la production en cours de délibéré d'une liasse
Chambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf750
2 juillet 2024
[T] ne mentionne dans ces deux comptes rendus le comportement inadapté, autoritaire ou menaçant qu'aurait pu tenir l'employeur à l'encontre du salarié ni le refus qu'il aurait opposé à la présence de ce
11e chambre
5fdbe557e9db6005f02655eb
17 janvier 2019
En effet, il ressort des pièces de la procédure que la réduction de salaire est consécutive à une mutation sollicitée par Mme [Z] le 25 mai 2006, que la salariée en a été pleinement informée et qu'elle
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948304c6ca88188aff6a9c
22 janvier 2025
Ce n'est que dans l'avenant au contrat de travail qu'il a signé le 1er janvier 2023 que le salarié a accepté l'application du forfait litigieux.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e5cc25a97f0381f5574
11 février 2014
Considérant que, selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi
CHAMBRE SOCIALE A
60323e8d7b657e74b4e65d60
21 mars 2018
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'opère sur un emploi d'une catégorie inférieure.
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a67
23 octobre 2025
Une évaluation peut également être effectuée chaque année à la demande du (de la) salarié(e). Le bulletin de salaire portera indication du niveau et de l'échelon'.
Chambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb109
18 avril 2025
Ni pantalons, ni sweat-shirt, ni blouson pour l'hiver. Juste 4 t-shirt.
5fdca0aefeb4e404e0f674cf
Entre temps, par une requête du 3 mars 2014, un salarié protégé de la société Pages Jaunes a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir l'annulation du PSE signé le 20novembre2013
651fa5a0c601f0831899186e
5 octobre 2023
& Sign à savoir l'attestation de signature électronique, la chronologie de la transaction, la convention et le guide explicitant le process de certification de la signature électronique.
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