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986 résultats pour « acceptation d'un salaire déterminé sans protestation ni réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

671b35b62edfb0b58c05f0d4

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle ajoute qu'il n'avait, ni la gestion d'aucun budget et de délégation pour l'embauche du personnel (il ne faisait que participer au processus de recrutement), ni la capacité de concevoir des projets

Source officielle
CA

17e chambre

60325975fc98a68ebed34e46

Appel

21 février 2018

21 février 2018

Par courrier du 4 juillet 2013, la salariée a refusé ces propositions en expliquant que ces postes ne correspondaient pas à sa qualification et qu'une formation longue a été acceptée dans le cadre de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac85

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Par contre, il n' y a pas lieu de retenir comme l' ont à juste titre décidé les premiers juges ni la dissimulation de procès prud' homaux (compris dans le 3ème grief) dès lors que le salarié n' était que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f7

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Vous participez actuellement, et je vous en remercie, à sa sélection.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca2a

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

la caisse en dehors des heures de travail n'ayant été faite à la salariée, et le calcul fait par la salariée est fantaisiste puisque la salariée calcule son rappel de salaire sans prendre en considération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75d08b510604f5bc1e60

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca09dfeb4e404e0f674b0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Entre temps, par une requête du 3 mars 2014, un salarié protégé de la société Pages Jaunes a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir l'annulation du PSE signé le 20 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa57

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, " Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b3604b1d7564000872ddd7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du salarié alors qu'un espace est réservé à sa signature.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035d0933f63ef37912d3aa6

Appel

19 février 2016

19 février 2016

plus techniques, - exerce un commandement sur un ensemble de salariés affectés à un projet..

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f12d5bbe450008b2d099

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dès lors, ni la production de la FIPEN remplie par le prêteur mais non signée par l'emprunteur de quelque manière que ce soit, manuscrite ou électronique, ni la production en cours de délibéré d'une liasse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05db10ea465c0ffcf750

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[T] ne mentionne dans ces deux comptes rendus le comportement inadapté, autoritaire ou menaçant qu'aurait pu tenir l'employeur à l'encontre du salarié ni le refus qu'il aurait opposé à la présence de ce

Source officielle
CA

11e chambre

5fdbe557e9db6005f02655eb

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

En effet, il ressort des pièces de la procédure que la réduction de salaire est consécutive à une mutation sollicitée par Mme [Z] le 25 mai 2006, que la salariée en a été pleinement informée et qu'elle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948304c6ca88188aff6a9c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ce n'est que dans l'avenant au contrat de travail qu'il a signé le 1er janvier 2023 que le salarié a accepté l'application du forfait litigieux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e5cc25a97f0381f5574

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Considérant que, selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60323e8d7b657e74b4e65d60

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'opère sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a67

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Une évaluation peut également être effectuée chaque année à la demande du (de la) salarié(e). Le bulletin de salaire portera indication du niveau et de l'échelon'.

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CA

Chambre 4-6

6808779353f7b81e1a5eb109

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Ni pantalons, ni sweat-shirt, ni blouson pour l'hiver. Juste 4 t-shirt.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0aefeb4e404e0f674cf

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Entre temps, par une requête du 3 mars 2014, un salarié protégé de la société Pages Jaunes a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir l'annulation du PSE signé le 20novembre2013

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

651fa5a0c601f0831899186e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

& Sign à savoir l'attestation de signature électronique, la chronologie de la transaction, la convention et le guide explicitant le process de certification de la signature électronique.

Source officielle

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