Le syndicat UTG soutient que : - l'accord collectif en litige qui a une portée générale ne pouvait être signé par une organisation syndicale catégorielle ; - en outre, cet accord a été signé par un

droits reconnus à l'ensemble des organisations syndicales' qui prévoit que 'L'ensemble des organisations syndicales bénéficie des droits et moyens ci-après : ...5. - des autorisations spéciales d'absence

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès des salariés, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

l'annulation de l'avenant du 17 juillet 2020 à l'accord relatif aux coordinations syndicales du groupe TotalEnergies du 4 juillet 2000 conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau

La CAT et le syndicat CAT Pétrole Energies font au contraire valoir qu'une organisation syndicale représentative non signataire d'un accord collectif d'entreprise a nécessairement un intérêt à agir à en

SYNDICAT C G T ALDI ABLIS 2 rue de Beaulieu 37100 TOURS représenté par Monsieur Richard Z..., délégué syndical et secrétaire du syndicat CGT INTERVENANT VOLONTAIRE : LE SYNDICAT CGT DE CHATOU

syndicale représentative comme étant affiliée à une organisation représentative au niveau national ; qu'il n'est pas un syndicat catégoriel, son champ d'action portant sur l'ensemble des personnels

vérifiable, d'ailleurs énoncée dans l'accord, celle de préserver l'indépendance syndicale, d'inciter à l'engagement syndical, particulièrement pour renouveler les membres des organisations syndicales

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès des salariés, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès des salariés, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès des salariés, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès des salariés, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

En l'espèce, le 4 décembre 2017, la société et les organisations syndicales ont signé un « accord collectif d'entreprise sur le projet de licenciement collectif pour motif économique consécutif au projet

Par la suite, les partenaires sociaux de l'artisanat du bâtiment se sont accordés sur une affectation différenciée du financement des organisations syndicales.

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès des salariés, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

Six organisations syndicales représentatives sont présentes en son sein : CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC et SUD, qui ont chacune un délégué syndical central, un délégué syndical de centre, dans chaque centre

signataire fixée à 30 % des voix confère à l'accord inter catégoriel sa validité sans qu'il y ait lieu de distinguer si l'organisation syndicale signataire est un syndicat catégoriel ou non, ce qui impliquerait

des conventions et accords collectifs, y compris lorsque la négociation porte sur des accords de révision ; mais que ces derniers ne peuvent être conclus qu'avec les organisations syndicales signataires

que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

pas fixé le poids, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, des organisations syndicales reconnues comme représentatives tant dans la convention