du titre IX de la convention collective nationale du 15 avril 1969 sur les déplacements hors de France métropolitaine, notamment l'article 70 i (actuellement l'article 72 de la convention collective nationale

La situation s' aggravant Mr A... a été contraint de déclarer la cessation des paiements de la SA RAMO iNDUSTRIE et le Tribunal de commerce de NiORT a ouvert le 3 mai 2001 une procédure de redressement

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Invoquant les dispositions de l'annexe VIII de la convention collective des Travaux Publics ETAM concernant les 'Déplacements hors de la France métropolitaine' prévoyant en son article 12 que 'Les ETAM

Par jugement du 28 février 2023, le conseil de prud'hommes, section industrie, a : - déclaré les demandes recevables et partiellement bien fondées, - condamné la société Etablissements Meyer

Dans ces conditions, en ce qu'elle se rapporte en définitive aux seules conditions d'exercice de l'activité des bénéficiaires, la référence introduite par l'accord du 30 septembre 2013 qui repose sur la

Le 7 septembre 2000 madame X... signait un avenant à son contrat de travail stipulant que la convention collective désormais applicable était la convention collective nationale SYNTEC avec pour position

, les bulletins de paie du salarié portent tous mention de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Mayenne.

La société 360, la société Buildex, représentant la société JM industrie et la société JM industrie ont relevé appel de cette ordonnance selon déclaration enregistrée le 10 mai 2023.

l'article IV-11 de la convention collective Gard et Lozère applicable à compter du 1er novembre 2006, * condamné l'employeur à accorder au demandeur des jours de congés supplémentaires dits de " parents

La conclusion de ces conventions individuelles de forfait n'est possible qu'à la condition d'être prévue par un accord collectif.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Par requête du 18 juillet 2022, M.

maternité résultant de l'accord collectif du 08 janvier 2019 relatif aux mesures salariales individuelles pour l'année 2019 à EDF SA puisque son dernier congé maternité s'est achevé le 04 octobre 2009

A compter du 1er janvier 1988, le régime obligatoire de branche APGIS prévu par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique a été mis en place : - les garanties décès, incapacité

, suivant contrat à durée indéterminée, et a exercé en dernier lieu les fonctions de cadre technique 1 dessin industriel, classe 7, la relation de travail étant soumise aux dispositions de l'accord collectif

L'accord national professionnel du 10 juillet 1970 et l'article 24 de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées édictent une garantie de salaire de 45 jours en cas de maladie

de juillet 1987 de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

À la même date, elle a communiqué aux représentants du personnel un projet d'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi.

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