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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6162da6ddda066944ee0e830
30 août 2012
30 août 2012
des 16 et 24 novembre 2004, il est convenu que le preneur aura la faculté à compter du 31 mai 2005 de donner congé à l'expiration de chaque anniversaire du contrat de bail en avisant le bailleur par acte
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e91
10 février 2016
10 février 2016
Suivant acte sous seing privé du 8 août 2000, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935ba
7 octobre 2016
7 octobre 2016
C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 18 octobre 2012, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939c3
10 février 2017
10 février 2017
* * * Suivant deux actes sous seings privés rédigés par M. B..., notaire, le 5 octobre 2011, Mme Jacqueline A...a promis de vendre : - à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93ea1
12 janvier 2018
12 janvier 2018
Ledit acte indiquait que les locaux étaient donnés en location à la SAS Interface pour un loyer annuel de 40.000 €.
Source officielleChambre 1-11 référés
63be62a913ef607c90ab62bd
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par acte extra-judiciaire en date du 30 avril 2019, monsieur [U] [E] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire suite au non-paiement de loyers et charges.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be298d0ccf000877e660
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par acte extra-judiciaire en date du 12 mai 2022, la SCI Hamouga a fait délivrer à M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
60326089ce0a659591f24cdd
15 février 2018
15 février 2018
une durée de 18 années, commençant à courir le 11 novembre 1989 pour s'achever le 10 novembre 2007 et s'est renouvelé pour une période de 9 ans s'achevant le 10 novembre 2016 ; Attendu que suivant acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61627ead38d18b7ebf63d34f
12 septembre 2013
12 septembre 2013
en façade et sous toiture le passage d'un compteur et d'une canalisation de gaz alimentant la propriété de M. et Mme [A], partiellement enterrée sous le sol d'une cour commune, ceux-ci ont, suivant acte
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61630b6842de3d260b993197
16 février 2012
16 février 2012
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 25 novembre 2011 *** Selon acte sous seing privé en date du 28 février 1998, la société HAYS LOGISTIQUE FRANCE, aux droits de laquelle vient la société IMMOBILIÈRE
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd00
26 mars 2008
26 mars 2008
Par acte sous-seing privé du 14 avril 2006, la SARL L'OR BLEU a vendu le fonds de commerce de débit de boissons qu'elle exploitait à Lescure(09).
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a893
3 avril 2007
3 avril 2007
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé fait à SPOY le 2 avril 1998, Mmes Anne Marie X..., Nicole Y..., Mauricette A... et MM.
Source officielleChambre des référés
62e378fcf18708e2e904afb9
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par acte d'huissier de justice en date du 14 avril 2022, Mme [K] [G] [Z] et la SCI DE L'ANSE ROUGE ont fait assigner M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6684eb06a0de54ff609f7fde
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par acte extra-judiciaire du 29 août 2023, il a fait assigner la société Chamarel devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins notamment de la voir condamner à lui payer une provision
Source officielleChambre 1-7
68f1d9139abd0e067a21944d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
décision ; * 1000 euros, à titre de dommages et intérêts ; * 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de l'acte
Source officielleChambre 3-4
6a0ff9fccdc6046d478a541c
21 mai 2026
21 mai 2026
Ezavin [I] administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me [X] [I], ès qualités d'administrateur provisoire du GIE Groupe [R] services, intervenant forcée sur appel, aux fins de: - donner acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033594b2909c50a69fbdfe8
30 juin 2017
30 juin 2017
Le rapport d'expertise a été déposé le 17 janvier 2014 et Mme [S] a assigné, par acte extra-judiciaire du 8 avril 2014, les consorts [A] à l'effet de les voir condamner à supprimer lesdits arbustes et
Source officielle12e chambre
61625104929f6bffa995b3d1
8 avril 2014
8 avril 2014
incluant la vente à emporter, étant stipulé que pourra être adjointe la vente de jeux instantanés de la Française des jeux sous réserves des autorisations administratives éventuellement nécessaires, * par acte
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88213
14 mars 2006
14 mars 2006
Par acte extra judiciaire du 28 septembre 1999 la SCI ALESIA a notifié à la SARL JBD No 10 un congé avec offre de renouvellement pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2000 moyennant la fixation
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad7
26 novembre 2010
26 novembre 2010
la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte
Source officiellePage 24 sur 278