Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Angelotti Aménagement a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté

l'intérieur, en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et pour une durée de trois mois à compter du 9 octobre 2024, lui a fait interdiction de se déplacer en dehors

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

à la confirmation du jugement attaqué en ce qu'il a d'une part condamné la communauté de communes Couserans-Pyrénées à réparer l'entier préjudice de Mme Biron et d'autre part déclaré recevable son action

à la confirmation du jugement attaqué en ce qu'il a d'une part condamné la communauté de communes Couserans-Pyrénées à réparer l'entier préjudice de Mme Biron et d'autre part déclaré recevable son action

Par une délibération du 9 novembre 2019, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque, à qui la compétence avait été transférée, a approuvé la révision du plan local d'urbanisme

B a répondu : " Ba ouicomme tout bon salarié, j'ai droit à des congés payés " suivi d'une émoticône, susceptible de dénoter une certaine connivence entre les intéressés, n'est pas suffisant, en dehors

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.'

Sur la légalité de l'arrêté du maire de Saint-Sulpice-sur-Risle du 10 novembre 2022 : En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté attaqué : 2.

E F ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire de Carpentras a accordé un permis de construire valant division à la société par actions simplifiée

L'appelant fait grief à la société intimée de ne pas avoir saisi la commission territoriale de l'emploi mentionnée à l'article ci-dessus visé, commission également dénommée : Commission Paritaire Territoriale

, que la société Lederer étant immatriculée au RCS de Paris, la juridiction française est compétente.

compétent.

Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.'»

selon le service d’affectation des psychologues territoriaux, le département a pu légalement modifier le montant de l’IFSE versée aux psychologues territoriaux qui ne pouvaient bénéficier de l’attribution

D'autre part, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat par une décision n° 358994 du 4 avril 2014, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant

Madame [D] produit six copies de messages qui lui ont été envoyés en dehors des heures de travail par Madame [J].

- a dit que la décision sera communiquée au juge des tutelles territorialement compétent.

- a dit que la décision sera communiquée au juge des tutelles territorialement compétent.

Diverses actions, devant des juridictions civiles et devant le juge administratif, étaient aussi engagées.