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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f406e
23 octobre 2025
de l'assemblée générale extraordinaire de cette société du 22 mars 2019.
5e chambre civile
63d0d5ff81a7b805de12b604
24 janvier 2023
la nullité de ladite assemblée en sa totalité.
Pôle 4 - Chambre 2
659f99313328fa00087a26a6
10 janvier 2024
de l'assemblée générale du 2 novembre 2020 dans son intégralité, - constater la nullité de1'assemblée générale du 17 novembre 2030 dans son intégralité, à titre subsidiaire, de : - constater la nullité
Chambre 1-5
62c7c94ecb8dca058e3e782a
7 juillet 2022
[Z] irrecevable à solliciter l'annulation de la résolution n° 8 de l'assemblée générale critiquée ; -annulé les résolutions n° 4, n° 6, et n °7 de l'assemblée générale spéciale des copropriétaires du
3e chambre
615e0e27c25a97f0381f52c6
29 janvier 2015
fondée sur le caractère prétendument dérisoire du prix de vente fixé par les parties, et de sa demande de nullité de l'assemblée générale de la SCI Michelet du 17 novembre 2004 et de celles postérieures
5fd9625124be504d62dd3273
29 janvier 2020
générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi ; Si une résolution d'assemblée générale peut être annulée
Chambre civile 1-5
69d8865acdc6046d47b9f0db
9 avril 2026
Il expose en l'espèce produire un acte de cession d'actions daté du 4 juillet 2022, le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2022, la preuve du paiement des actions ainsi qu'une liasse
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e3
2 mars 2020
du syndic n'aurait pas été obtenue lors de la première assemblée générale.
6253cd96bd3db21cbdd93c3a
9 février 2017
et de l'appel : Les consorts Y... contestent la recevabilité de l'action et de l'appel d'Evia X...en faisant valoir que celle-ci n'aurait pas été représentée valablement lors de l'assemblée générale
3ème Chambre Commerciale
651d0332fe8d588318c1afc2
3 octobre 2023
Par décision du 30 juin 2010, l'assemblée générale des actionnaires a ratifié la nomination de M.
Chambre 1-7
68676d6f6cbb391a608a180f
3 juillet 2025
Elle conteste la nullité de l'assemblée générale du 06 mars 2009.
68f1d90b9abd0e067a2193bf
16 octobre 2025
des résolutions de l'assemblée générale de l'ASL du 18 janvier 2021 et de son procès-verbal ainsi que de juger que l'assemblée générale du 18 janvier 2021 de la copropriété ADEF et celle de la copropriété
Chambre 1-9
6274bb8a2799a9057d5dced4
5 mai 2022
générale co-liquidateur amiable, auquel il n' a pas été confié par une délibération spécifique de l'assemblée générale, la mission de former appel à l'encontre du jugement d'orientation et d'engager la
6274bb952799a9057d5dcee9
[F] [H] a été désigné ultérieurement par une assemblée générale prétendument datée du 6 juin 2021 comme co-liquidateur amiable.
6253c879bd3db21cbdd855ee
1 février 2001
Elle soutient que l'absence de proposition de rachat amiable de ses parts justifie que soit retenue la notion d'abus de majorité et que soit prononcée la nullité rétroactive des assemblées générales concernées
6253ca55bd3db21cbdd8ab92
13 novembre 2007
Par jugement rendu le 17 janvier 2006, le Tribunal de Grande Instance de RENNES saisi du litige a : -prononcé la nullité du conseil d'administration du 24 juillet 2004 et de l'assemblée générale du 09
6253c9c3bd3db21cbdd892ce
19 septembre 2007
avait été fixée unilatéralement puisqu'il n'avait pas été convoqué à l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2003 et qu'il n'avait jamais donné son accord ;
615e0d25c25a97f0381f4bfc
28 janvier 2015
[D] avait renouvelé ses critiques contre l'assemblée générale du 18 janvier 2011, manifesté son désaccord sur la tenue d'une assemblée générale en juillet, et adressé un pouvoir pour une assemblée générale
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4053
13 octobre 2022
Madame [O] [J] représentée par sa tutrice a assigné monsieur [R] [J] et monsieur [G] [J] en nullité de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 14 février 2014 et en nullité des cessions de
CHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad6e
22 janvier 2025
[K] ; que la demande de ce dernier était fondée sur un procès-verbal d'assemblée générale du 8 juillet 2019 sans justification de convocations à cette assemblée ni de son dépôt au greffe du tribunal de
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