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5 483 résultats pour « action en nullité d'une assemblée générale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68fb978411af6ba0065f406e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de l'assemblée générale extraordinaire de cette société du 22 mars 2019.

Source officielle
CA

5e chambre civile

63d0d5ff81a7b805de12b604

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

la nullité de ladite assemblée en sa totalité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f99313328fa00087a26a6

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de l'assemblée générale du 2 novembre 2020 dans son intégralité, - constater la nullité de1'assemblée générale du 17 novembre 2030 dans son intégralité, à titre subsidiaire, de : - constater la nullité

Source officielle
CA

Chambre 1-5

62c7c94ecb8dca058e3e782a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[Z] irrecevable à solliciter l'annulation de la résolution n° 8 de l'assemblée générale critiquée ; -annulé les résolutions n° 4, n° 6, et n °7 de l'assemblée générale spéciale des copropriétaires du

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e27c25a97f0381f52c6

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

fondée sur le caractère prétendument dérisoire du prix de vente fixé par les parties, et de sa demande de nullité de l'assemblée générale de la SCI Michelet du 17 novembre 2004 et de celles postérieures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9625124be504d62dd3273

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi ; Si une résolution d'assemblée générale peut être annulée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d8865acdc6046d47b9f0db

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il expose en l'espèce produire un acte de cession d'actions daté du 4 juillet 2022, le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2022, la preuve du paiement des actions ainsi qu'une liasse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e3

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

du syndic n'aurait pas été obtenue lors de la première assemblée générale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c3a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

et de l'appel : Les consorts Y... contestent la recevabilité de l'action et de l'appel d'Evia X...en faisant valoir que celle-ci n'aurait pas été représentée valablement lors de l'assemblée générale

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

651d0332fe8d588318c1afc2

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par décision du 30 juin 2010, l'assemblée générale des actionnaires a ratifié la nomination de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676d6f6cbb391a608a180f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle conteste la nullité de l'assemblée générale du 06 mars 2009.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d90b9abd0e067a2193bf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des résolutions de l'assemblée générale de l'ASL du 18 janvier 2021 et de son procès-verbal ainsi que de juger que l'assemblée générale du 18 janvier 2021 de la copropriété ADEF et celle de la copropriété

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb8a2799a9057d5dced4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

générale co-liquidateur amiable, auquel il n' a pas été confié par une délibération spécifique de l'assemblée générale, la mission de former appel à l'encontre du jugement d'orientation et d'engager la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb952799a9057d5dcee9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[F] [H] a été désigné ultérieurement par une assemblée générale prétendument datée du 6 juin 2021 comme co-liquidateur amiable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855ee

Appel

1 février 2001

1 février 2001

Elle soutient que l'absence de proposition de rachat amiable de ses parts justifie que soit retenue la notion d'abus de majorité et que soit prononcée la nullité rétroactive des assemblées générales concernées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab92

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Par jugement rendu le 17 janvier 2006, le Tribunal de Grande Instance de RENNES saisi du litige a : -prononcé la nullité du conseil d'administration du 24 juillet 2004 et de l'assemblée générale du 09

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892ce

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

avait été fixée unilatéralement puisqu'il n'avait pas été convoqué à l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2003 et qu'il n'avait jamais donné son accord ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0d25c25a97f0381f4bfc

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

[D] avait renouvelé ses critiques contre l'assemblée générale du 18 janvier 2011, manifesté son désaccord sur la tenue d'une assemblée générale en juillet, et adressé un pouvoir pour une assemblée générale

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4053

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Madame [O] [J] représentée par sa tutrice a assigné monsieur [R] [J] et monsieur [G] [J] en nullité de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 14 février 2014 et en nullité des cessions de

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6791e1fe295447524731ad6e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[K] ; que la demande de ce dernier était fondée sur un procès-verbal d'assemblée générale du 8 juillet 2019 sans justification de convocations à cette assemblée ni de son dépôt au greffe du tribunal de

Source officielle

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