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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abaed
17 avril 2024
Il a établi une déclaration de maladie professionnelle pour un 'adénocarcinome bronchique lobaire supérieur droit' qu'il a adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse
Pôle 6 - Chambre 10
68e8949bd8f6cc6d55dd3ebc
9 octobre 2025
Aux termes de l'article L.1134-1, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à l'employeur, au de ces éléments, de prouver
Chambre 4-5
68676d776cbb391a608a1875
3 juillet 2025
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils
Pôle 6 - Chambre 8
6162b24a4abc2618d50e04bf
11 octobre 2012
d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son
Pôle 1 - Chambre 3
63c8ef03dc5b777c90992ff0
18 janvier 2023
Une atteinte réelle au droit de propriété aurait donné lieu à une action juridique dans les premiers mois de l'atteinte et non pas au bout de 15 ans.
Chambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a98
24 avril 2025
concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b6
4 juillet 2024
ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification
Pôle 6 - Chambre 11
6034198318bc8809382690f6
3 février 2017
DIRE que les sommes au paiement desquelles FRANCE LOCATION DISTRIBUTION sera condamnée porteront intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir serait capitalisée en application de l'article
Chambre Sociale
64c35c79f01612d969defff2
27 juillet 2023
Camping de la Belle Henriette à lui payer les sommes de : > 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de ses obligations en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels
7ème Ch Prud'homale
6a225ae9cdc6046d4737dc73
4 juin 2026
au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil'.
62d649a5aa6a2f06030d27d2
7 juillet 2022
[H], fondée sur la discrimination, en action fondée sur une atteinte au principe de l'égalité de traitement, évoqué d'ailleurs également dans ses écritures.
11e chambre
5fda6674c6d86caf75380e64
4 juillet 2019
L'y disant bien fondée, A titre principal, - dire sans objet l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail.
Pôle 5 - Chambre 8
615e0ddec25a97f0381f5009
2 juillet 2013
Dans ses dernières conclusions signifiées le 22 mars 2013, elle demande à la cour de réformer le jugement déféré, de constater que l'action des consorts [M] est prescrite, de les dire et juger par conséquent
66ff85d9a4ff9ec259c09986
3 octobre 2024
La société intimée verse aux débats : - plusieurs attestations (dont celle de Monsieur [B] [N], réceptionniste, faisant état de l'attitude troublante de son collègue ayant interrogé les clients de l'hôtel
Chambre 4-7
6a226835cdc6046d4739ac33
22 mai 2026
directe que dans son activite de distribution indirecte, ont mis en cause le modèle économique de la société.
6033ddc263ac818f412dbfe1
16 mars 2017
Le 23 juin 2014 Madame [A] [S] a fait parvenir une attestation d'un psychologue de l'hôpital [Établissement 1] indiquant la suivre régulièrement suite à une situation de harcèlement professionnel.
Chambre 4-2
69e07eaacdc6046d476aace7
10 avril 2026
- DIRE que les sommes susvisées produiront intérêts de droit à compter de la demande en Justice, avec capitalisation, en application des Articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code Civil.
60373844fab63813144f5ee6
19 mai 2015
[C] [Y] était l'actionnaire majoritaire, directement ou indirectement, de trois sociétés anonymes dont il était le dirigeant qui exploitaient chacune un fonds de commerce de concession de véhicules de
Pôle 6 - Chambre 9
69733a45cdc6046d476636be
22 janvier 2026
, - 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination pendant l'exécution du contrat de travail, exécution de mauvaise foi du contrat de travail, atteinte à l'honneur
Ch. Sociale -Section A
62c5296aa2c423637907979c
5 juillet 2022
Les agissements dont elle a ainsi été victime ont porté directement atteinte à son état de santé et alors que le 26 juin 2016, elle est victime d'un accident vasculaire cérébral en lien direct avec une
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