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2 057 résultats pour « action invoquant une atteinte à l'intérêt direct ou indirect de la profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abaed

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il a établi une déclaration de maladie professionnelle pour un 'adénocarcinome bronchique lobaire supérieur droit' qu'il a adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e8949bd8f6cc6d55dd3ebc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article L.1134-1, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à l'employeur, au de ces éléments, de prouver

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676d776cbb391a608a1875

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162b24a4abc2618d50e04bf

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63c8ef03dc5b777c90992ff0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Une atteinte réelle au droit de propriété aurait donné lieu à une action juridique dans les premiers mois de l'atteinte et non pas au bout de 15 ans.

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf7c0f38137e6792a98

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495b6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034198318bc8809382690f6

Appel

3 février 2017

3 février 2017

DIRE que les sommes au paiement desquelles FRANCE LOCATION DISTRIBUTION sera condamnée porteront intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir serait capitalisée en application de l'article

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CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969defff2

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Camping de la Belle Henriette à lui payer les sommes de : > 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de ses obligations en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225ae9cdc6046d4737dc73

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d649a5aa6a2f06030d27d2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[H], fondée sur la discrimination, en action fondée sur une atteinte au principe de l'égalité de traitement, évoqué d'ailleurs également dans ses écritures.

Source officielle
CA

11e chambre

5fda6674c6d86caf75380e64

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

L'y disant bien fondée, A titre principal, - dire sans objet l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0ddec25a97f0381f5009

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Dans ses dernières conclusions signifiées le 22 mars 2013, elle demande à la cour de réformer le jugement déféré, de constater que l'action des consorts [M] est prescrite, de les dire et juger par conséquent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

66ff85d9a4ff9ec259c09986

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La société intimée verse aux débats : - plusieurs attestations (dont celle de Monsieur [B] [N], réceptionniste, faisant état de l'attitude troublante de son collègue ayant interrogé les clients de l'hôtel

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226835cdc6046d4739ac33

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

directe que dans son activite de distribution indirecte, ont mis en cause le modèle économique de la société.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033ddc263ac818f412dbfe1

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Le 23 juin 2014 Madame [A] [S] a fait parvenir une attestation d'un psychologue de l'hôpital [Établissement 1] indiquant la suivre régulièrement suite à une situation de harcèlement professionnel.

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CA

Chambre 4-2

69e07eaacdc6046d476aace7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

- DIRE que les sommes susvisées produiront intérêts de droit à compter de la demande en Justice, avec capitalisation, en application des Articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code Civil.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60373844fab63813144f5ee6

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

[C] [Y] était l'actionnaire majoritaire, directement ou indirectement, de trois sociétés anonymes dont il était le dirigeant qui exploitaient chacune un fonds de commerce de concession de véhicules de

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733a45cdc6046d476636be

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, - 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination pendant l'exécution du contrat de travail, exécution de mauvaise foi du contrat de travail, atteinte à l'honneur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296aa2c423637907979c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les agissements dont elle a ainsi été victime ont porté directement atteinte à son état de santé et alors que le 26 juin 2016, elle est victime d'un accident vasculaire cérébral en lien direct avec une

Source officielle

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