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2 380 résultats pour « action portant sur un droit de nature patrimoniale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00408_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ces dispositions ne font pas davantage obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba10e405357f749ea44c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Constater que la situation patrimoniale de Monsieur [M] [I] ne pouvait permettre un remboursement de la dette de la société Électrodynamic.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162fde43ebbdffcbea6a997

Appel

22 février 2012

22 février 2012

de modèles visés au Livre V du Code de la propriété intellectuelle mais des droits d'auteur institués au Livre I du Code de la propriété intellectuelle ; Que selon les articles L.111-1 et suivants

Source officielle
CA

3e chambre

603740860cf4871ef6400636

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

[V] fait valoir que son action est recevable, rappelant qu'au jour de l'introduction de l'instance devant le tribunal de commerce, il ne disposait pas du courrier de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00169_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

6162da6edda066944ee0e83a

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Fixer les postes de préjudice extra-patrimoniaux à la somme de 119.658,00 €.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02347_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

juges ont commis une erreur de droit et une erreur dans la qualification juridique des faits ; compte tenu des caractéristiques du projet, de sa situation et de la nature des travaux à effectuer sur le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750ad892c83ef59be599f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils précisent qu'il appartient au liquidateur judiciaire de la société A.S.D.E. d'engager toute action de nature patrimoniale et de s'opposer à l'inscription d'une créance au passif et qu'il ignorait l'existence

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9421f1ed98b447f43d2

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Le juge peut ouvrir des opérations de partage judiciaire lorsque les parties détiennent des droits de même nature sur un même bien.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162a749f901d4f689722ec7

Appel

26 avril 2013

26 avril 2013

[O] indiquant qu'il a cédé l'intégralité de ses droits patrimoniaux à la société Sam, - les documents communiqués par la société Giovanni pour contester la titularité de ses droits sur le modèle SHANA

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

62f73e8643b00e05d4fac711

Appel

12 août 2022

12 août 2022

droits dans la succession de son mari, à la date du versement en cause.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01401_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

; cette circonstance ne remet donc pas en cause son droit à rémunération fondé sur l'accord verbal conclu en 1987 ; - la forme verbale de l'accord initial n'est par principe pas de nature à remettre

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e2dc25a97f0381f5309

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

générale de la SPCN approuvant le traité d'apport partiel d'actif du 3 novembre 1982), et qui n'ont donc jamais été salariés de la Normed, moyen sans objet en l'espèce; - déclarer irrecevable l'action

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00354_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres

Source officielle
CA

2ème Chambre

63cf849da6687f7c904cbb59

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle n'a par ailleurs pas la nature d'une créance portant sur des droits attachés à la personne de l'ex-épouse, car, contrairement à ce qu'a retenu le juge de l'exécution, il ne s'agit pas d'une prestation

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db72c124f4fd8d67354

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'ancien article 2270-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions en responsabilité civile extra contractuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00592_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

d'aliéner. / Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. / L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

631834190876004f131a5e2e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

porter sur les droits et actions réservées au débiteur principal et comme ne reposant pas sur des éléments de preuve leur incombant, - les dire recevables en leur contestation de la créance réclamée

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603362b800cc321461ff7b00

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d60

Appel

8 octobre 1998

8 octobre 1998

patrimoniaux y afférents.

Source officielle

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