CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00408_20240702
2 juillet 2024
Ces dispositions ne font pas davantage obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas
Chambre 3-4
6364ba10e405357f749ea44c
20 octobre 2022
Constater que la situation patrimoniale de Monsieur [M] [I] ne pouvait permettre un remboursement de la dette de la société Électrodynamic.
Pôle 5 - Chambre 1
6162fde43ebbdffcbea6a997
22 février 2012
de modèles visés au Livre V du Code de la propriété intellectuelle mais des droits d'auteur institués au Livre I du Code de la propriété intellectuelle ; Que selon les articles L.111-1 et suivants
3e chambre
603740860cf4871ef6400636
7 mai 2015
[V] fait valoir que son action est recevable, rappelant qu'au jour de l'introduction de l'instance devant le tribunal de commerce, il ne disposait pas du courrier de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00169_20230119
19 janvier 2023
Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels
Pôle 2 - Chambre 4
6162da6edda066944ee0e83a
8 novembre 2012
Fixer les postes de préjudice extra-patrimoniaux à la somme de 119.658,00 €.
4ème chambre
DCA_23TL02347_20260326
26 mars 2026
juges ont commis une erreur de droit et une erreur dans la qualification juridique des faits ; compte tenu des caractéristiques du projet, de sa situation et de la nature des travaux à effectuer sur le
Pôle 5 - Chambre 8
678750ad892c83ef59be599f
14 janvier 2025
Ils précisent qu'il appartient au liquidateur judiciaire de la société A.S.D.E. d'engager toute action de nature patrimoniale et de s'opposer à l'inscription d'une créance au passif et qu'il ignorait l'existence
Chambre 2-4
6809c9421f1ed98b447f43d2
23 avril 2025
Le juge peut ouvrir des opérations de partage judiciaire lorsque les parties détiennent des droits de même nature sur un même bien.
Pôle 5 - Chambre 2
6162a749f901d4f689722ec7
26 avril 2013
[O] indiquant qu'il a cédé l'intégralité de ses droits patrimoniaux à la société Sam, - les documents communiqués par la société Giovanni pour contester la titularité de ses droits sur le modèle SHANA
1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac711
12 août 2022
droits dans la succession de son mari, à la date du versement en cause.
3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
; cette circonstance ne remet donc pas en cause son droit à rémunération fondé sur l'accord verbal conclu en 1987 ; - la forme verbale de l'accord initial n'est par principe pas de nature à remettre
18e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f5309
19 décembre 2014
générale de la SPCN approuvant le traité d'apport partiel d'actif du 3 novembre 1982), et qui n'ont donc jamais été salariés de la Normed, moyen sans objet en l'espèce; - déclarer irrecevable l'action
5ème Chambre
DCA_24PA00354_20251020
20 octobre 2025
sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres
2ème Chambre
63cf849da6687f7c904cbb59
20 janvier 2023
Elle n'a par ailleurs pas la nature d'une créance portant sur des droits attachés à la personne de l'ex-épouse, car, contrairement à ce qu'a retenu le juge de l'exécution, il ne s'agit pas d'une prestation
Chambre 1-6
680b1db72c124f4fd8d67354
24 avril 2025
Selon l'ancien article 2270-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions en responsabilité civile extra contractuelle
Juge des référés
ORCA_25TL00592_20260128
28 janvier 2026
d'aliéner. / Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. / L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter
Chambre A - Commerciale
631834190876004f131a5e2e
6 septembre 2022
porter sur les droits et actions réservées au débiteur principal et comme ne reposant pas sur des éléments de preuve leur incombant, - les dire recevables en leur contestation de la créance réclamée
1ère chambre civile B
603362b800cc321461ff7b00
27 juin 2017
une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d60
8 octobre 1998
patrimoniaux y afférents.
Page 24 sur 119