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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c36e
20 janvier 2025
tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé
Chambre sociale-2ème sect
628732d5c1d4e9057d612c4c
19 mai 2022
au licenciement.
Chambre 4-2
65ab707c36bfc00008d68b7c
19 janvier 2024
I Sur la demande de nullité du licenciement A/ Sur la réalité de l'envoi de la lettre de licenciement L'appelant conteste la réalité de l'envoi de la lettre de licenciement dont l'employeur ne lui
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934a9
5 septembre 2016
postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement connue au jour de la conclusion de la transaction, et elle ne rend pas irrecevable l'engagement postérieur d'une action portant sur des prétentions
Ch. Sociale -Section A
5fd977780a7bd065356357f1
28 janvier 2020
[T] alors qu'il n'était pas dans l'impossibilité d'agir, son action relative au licenciement a été radiée le 26 mars 2012 et il a saisi une seconde fois le 24 mars 2014, soit près de quatre ans plus tard
Chambre Sociale
64a7b2203bcaf505db696a70
6 juillet 2023
Invoquant être victime d'un harcèlement moral, contestant la licéité et subsidiairement la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de la rupture de son
6253caedbd3db21cbdd8c75d
18 juin 2008
Dans le cadre d'un licenciement économique collectif, l'employeur lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2006 son licenciement pour motif économique dans les termes suivants
4eme Chambre Section 2
64437d57823e6dd0f8bf81fd
21 avril 2023
[Y] a été licencié pour motif économique par la société Stas Doyer selon lettre du 9 décembre 2016.
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139aecdc6046d47a68b43
22 mai 2026
[Q], la salariée n'évoque aucun fait postérieur à son licenciement, notifié le 11 février 2011. Concernant M.
Ch. Sociale -Section B
6431062f28558704f52e68e1
7 avril 2023
[R] [T] avant le 8 décembre 2020 soit postérieurement à la prise d'acte du salarié.
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a29b52144d0e7165cd
1 juillet 2025
, le salarié ne démontre pas que la décision de licencier serait intervenue avant la notification du licenciement.
Pôle 6 - Chambre 8
5fdcc793c1b40833136db2a3
30 octobre 2018
Keolis au paiement d'un solde de 70521,26 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement (à augmenter des intérêts au taux légal depuis la rupture du contrat), ainsi qu'au paiement d'un montant de 4000
Sociale D salle 2
5fdc0faa146aaa338bc19501
21 décembre 2018
licenciement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adbbb40ec8318f31c47
18 octobre 2023
Le licenciement Par courrier du 1er juin 2017, M. [Z] a été licencié pour faute grave. Pour l'essentiel, M.
Pôle 6 - Chambre 6
65b21007c4cf860008dff61c
24 janvier 2024
nul, Indemnité pour licenciement nul : 174 218,88 Euros Subsidiairement, Requalifier le licenciement de Madame [N] en licenciement nul Indemnité pour licenciement nul : 174 218,88 Euros En
6253c9abbd3db21cbdd88fb0
22 décembre 2006
licenciés, parmi lesquels M.
6253cacfbd3db21cbdd8c279
Dans le cadre d'un licenciement économique collectif, l'employeur lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 avril 2006 son licenciement pour motif économique dans les termes suivants
6253caecbd3db21cbdd8c74a
Chambre sociale
65449d8dc71a6a83181c8f7a
2 novembre 2023
[K] [C] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 8 août 2019, M.
677cc31acf451bb7cd9292a9
6 janvier 2025
le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.
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