, toque : E1405 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 novembre 2022, en audience publique,

B, représenté par Me Tisserant, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) de mettre à la charge

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Montreuil pour qu'il soit statué sur la demande de Mme A.

, substitué par Me LEROUX, avocats au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 16 novembre 2023, tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel

L'article R. 431-4 du même code dispose : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

succès l'examen d'accès au centre, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, P.

PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, présent à l'audience en la personne de Mme Martine ASSONION Avocate générale près la cour d'appel de NIMES DÉBATS : A l'audience publique

des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Thierry CABALE

des personnes âgées et aux fournitures médicales ; c) L'amortissement du matériel médical dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; (...)

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 07/02080 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AIN C/ X... veuve Y...

INTIMÉE Représentée par Me Simon LAMBERT de la SCP LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON et par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION

DAESCHLER, Conseiller qui en ont délibéré sur le rapport de Greffier, lors du prononcé : Mme MUNCH-SCHEBACHER, Greffier MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué : Mme HARTMANN, Substitut

associés, avocat du barreau de PARIS, toque : K0111 INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 2] [Localité 5] représenté à

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

B..., a attesté devant le juge de paix et devant le directeur des affaires d’enfants du ministère des affaires féminines et des enfants de C...

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l'appel incident formé par le ministre : 11.