Jean-Yves POURRET, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 05 mai 2025, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente chargée du rapport, assistée de Mme Fanny

à l'audience publique du quinze Janvier deux mille deux par Monsieur COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Franck A... né le 29 Décembre 1961 à CHOISY

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n

Dès lors, à compter du 1er décembre 2018, vous avez continué et persisté à exercer vos fonction dans votre ancienne agence de [Localité 6].

physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

lors des débats et lors du délibéré : Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur JEGOUIC et Monsieur GUILLEMIN, conseillers GREFFIER lors des débats et lors du prononcé : Madame GUESNEAU, agent

- le 1er août 2018, il a repris ses fonctions en tant qu'agent public au sein de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'[Localité 5].

En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison

, des clauses essentielles de son ancien contrat à compter du 1er janvier 2021, ou, en tout état de cause, à la reprise, dans le cadre de son intégration dans la fonction publique communale de la Polynésie

, des clauses essentielles de son ancien contrat à compter du 1er janvier 2021, ou, en tout état de cause, à la reprise, dans le cadre de son intégration dans la fonction publique communale de la Polynésie

Ce contrat prévoyait un commissionnement de 25 % sur les ventes au pro't de l'agent.

aux fonctions d'agent de conduite, - lorsque M.

[P] pour cause réelle et sérieuse en invoquant un manquement du salarié à ses obligations contractuelles pour avoir refusé d'intégrer son poste à [Localité 6], et ce en violation de la clause de mobilité

publics recrutés exclusivement pour les missions d'accompagnement de sociétés tierces et les autres agents du CMN, seuls éligibles au bénéfice des heures de mécénat ; - les illégalités fautives commises

Par ailleurs, il est établi que Mme Sandrine X... occupait effectivement les fonctions d'assistante commerciale telles que définies dans sa fiche de poste établie par la SA ETIENNE LACROIX ; les fonctions

En premier lieu, si la collectivité publique est tenue de protéger son agent contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les

- la compensation des 1,98 ETP de vacation médicale a été intégrée à la subvention de fonctionnement au titre du secteur du travail à partir de 2018 ; pour ce qui concerne les années antérieures, la dette

; - le décret n° 95-79 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l’Etat ; - le code de justice administrative.

Son contrat comportant une clause de mobilité, Mireille X... a exercé ses fonctions dans plusieurs agences, et en dernier lieu, à l'agence Le Mans Automobile à compter de mai 2004.

[M] de ses demandes à savoir : - juger que le refus d'intégration du montant moyen de la prime de nuisance dans le salaire constitue une inégalité de traitement, - condamner la société Schinder à intégrer