INDUSTRIE à laquelle des faits de concurrence déloyale étaient imputés, a rejeté cette demande en retenant que la requête, par les faits invoqués et les pièces fournies imputant des faits graves à ARTOIS

fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2000 et 2001 et à des rappels

euros et 110 976 euros dans lesquelles elle a demandé le remboursement des crédits d'impôt non imputés sur l'impôt sur les sociétés.

SOMMAIRE FAITS ET PROCÉDURE 4 I. SUR LE MANQUEMENT DE COMMUNICATION TARDIVE D'UNE INFORMATION PRIVILÉGIÉE AU PUBLIC IMPUTE A MFG ET M. Y... 7 1.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

La SAS Planète Service relève appel de l'ordonnance du 30 juin 2022 n° 2209082 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce

A fait appel du jugement du 28 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer à la suite des premiers juges que les faits fautifs imputés à M.

valoir, sans être contredite, que ce déficit avait déjà fait l'objet d'un report en arrière et ne pouvait dès lors pas être imputé sur son résultat de l'exercice clos au cours de l'année 2016.

C a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel l'administration a réintégré dans la base imposable à l'impôt sur le revenu des rémunérations versées par

Et si la société soutient que la variation du stock comptabilisée aurait tenu compte de droits à construire sur la parcelle cédée, elle n'apporte aucun élément précis à l'appui de ses allégations selon

sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de faire droit à leur demande de bénéfice de la réduction d'impôt au

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

* * * EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure M.

de ces retards ", les premiers juges ont répondu au moyen tiré des manquements contractuels imputés au syndicat mixte. 5.

Toutefois, l’administration fiscale fait valoir, sans être contredite sur ce point, que les menus sont composés de plats du jour dont la nature exacte n’est pas précisée sur les tickets-clients, de sorte

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Elle fait valoir qu'en conséquence et par application des articles 12 et 156 du code général des impôts, la base d'imposition des dividendes distribués en 2016 doit être de 33 900 euros pour chacun des

qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé' ; - il doit s'agir d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire