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du CHSCT du 20 mai 2015 visant à désigner le cabinet TECHNOLOGIA pour effectuer une expertise portant sur la cellule de contrôle, subsidiairement de réduire à 3 000 euros le montant des honoraires annoncés

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PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société SNPE MATÉRIAUX ÉNERGÉTIQUES, SA, ci-après désignée la SNPE, a dans le cadre des dispositions de la loi du 11 juin 1996 conclu un accord de réduction

action en diminution de prix des lots 6 et 13, - dire que leur prix de vente doit être réduit à due proportion, - condamner les époux [J] à leur payer la somme de 287 718, 06 € au titre de la réduction

Il résulte des articles 4 et 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige pour la période couvrant l'année 2016, l'article L.1321-2 du code des transports, que la durée

), Vu les articles 1382 et suivants du Code civil (ancienne rédaction), Vu le contrat de bail du 13 décembre 2011, A titre principal - Déclarer mal fondée la SC ROBINSON en son appel contre le

Rédaction de documents supports (argumentaires, biographie), 5. Veille institutionnelle on et off. » 50.

Monsieur AUGAY, Commissaire du Gouvernement en ses observations, la partie appelante ayant eu la parole en dernier, Les débats étant clos, la Cour a mis l'affaire en délibéré et Madame le Président a annoncé