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216 140 résultats pour « appel de la contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7e2

Appel

14 mai 2012

14 mai 2012

première instance, et que toutes les conclusions ont été prises en son nom ; que nonobstant cette intervention volontaire, l'appel est dirigé contre la société Arcelor, qui n'a aucune qualité passive,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6971e97ccdc6046d47381449

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ; Dit qu'en application de I'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c31

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

X... et Mlle Y... seront déboutés de leur demande tendant à ce qu'elle soit également tenue d'effectuer les travaux de reprise de cet ouvrage ; Sur les appels en garantie -appels en garantie contre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION I'Sur l'étendue de la saisine de la cour d'appel Le recours contre une décision rendue par le directeur général de l'INPI sur opposition à une demande d'enregistrement de marque

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc856b63637c907b78bd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Le jugement actuellement soumis à la cour, prononcé le 5 novembre 2021, vise expressément l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel : ' l'appel

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e70fcdc6046d470cb4ae

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[H] ne repose sur aucun fondement, dès lors que l'appel contre les décisions du Bureau de Conciliation ne peut prospérer qu'en cas d'excès de pouvoir, apprécié strictement, alors qu'en l'espèce l'appelant

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f8a89aa5ae27812390de61

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

appel est dirigé contre le mandataire ad hoc de la société ADLP Immobilier ; il n'y a donc pas autorité de la chose jugée de l'arrêt du 1er juin 2023 qui a déclaré irrecevable le premier appel ; -la

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CA

2ème CH - Section 1

6618cf167935f50008be443f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours Affaire : E.A.R.L.

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CA

Chambre commerciale 3-2

68de07111bc19e7640ea3d3f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Réponse Selon l'article R. 661-3 du code de commerce, le délai d'appel du débiteur contre un jugement d'ouverture de procédure collective est de dix jours.

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd9331a

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

principal et des appels incidents dirigés contre la Scp X...

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CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85dfb

Appel

21 février 2002

21 février 2002

Sur les appels en garantie, le tribunal a dit que les deux notaires sont créanciers de la SCI FONTAINE DE WOLFISHEIM pour les montants mis à leur charge, et a rejeté les appels en garantie contre Madame

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CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

en garantie contre la SAS Unibéton, la société Ciments Calcia et la société Demathieu Bard Construction : * la juridiction administrative est compétente pour connaitre de ses appels en garantie contre

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

631add52f575634f1371eb1a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à

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CA

16e chambre

5fdb1319ff3434a7aa7e1bd9

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035fcc718bd01620b72c65c

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Sur la recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du 20 janvier 2015 CDR Créances soulève l'irrecevabilité de l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance du 20 janvier 2015 en ce que ce recours viole

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CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93ea4

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

X... du surplus de sa demande, - débouté la société Siva de son appel en garantie contre la CRAMA Paris Val de Loire , venant aux droits de la société Groupama, - mis hors de cause la CRAMA Paris Val de

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CA

3e chambre civile

64a7b0623bcaf505db69674d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Me [L] [N], Me [I] [N] et la SCP [N] concluent à l'infirmation du jugement seulement en ce qu'il les a déboutés de leur appel en garantie contre M. [K] [S].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8545a

Appel

26 février 2001

26 février 2001

B..., son appel de ce jugement contre la S.C.P. X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86278

Appel

27 mai 2002

27 mai 2002

Par ailleurs pour le cas où ils seraient tenus à quelque paiement que ce soit, ils forment appel en garantie contre la dame D... au titre de son obligation contractuelle de viabiliser le terrain.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63be62a513ef607c90ab62a6

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

est éteinte, - que doit être déclaré irrecevable l'appel incident formé par la SNC Marignan résidences contre elle

Source officielle

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