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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7e2
14 mai 2012
première instance, et que toutes les conclusions ont été prises en son nom ; que nonobstant cette intervention volontaire, l'appel est dirigé contre la société Arcelor, qui n'a aucune qualité passive,
Pôle 4 - Chambre 5
6971e97ccdc6046d47381449
21 janvier 2026
notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ; Dit qu'en application de I'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel
6253cd96bd3db21cbdd93c31
2 juin 2017
X... et Mlle Y... seront déboutés de leur demande tendant à ce qu'elle soit également tenue d'effectuer les travaux de reprise de cet ouvrage ; Sur les appels en garantie -appels en garantie contre
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fd91f018485d8bbc2341b0b
4 juin 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION I'Sur l'étendue de la saisine de la cour d'appel Le recours contre une décision rendue par le directeur général de l'INPI sur opposition à une demande d'enregistrement de marque
Chambre 1-9
63b7cc856b63637c907b78bd
5 janvier 2023
MOTIVATION DE LA DÉCISION : Le jugement actuellement soumis à la cour, prononcé le 5 novembre 2021, vise expressément l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel : ' l'appel
8ème Ch Prud'homale
69f2e70fcdc6046d470cb4ae
29 avril 2026
[H] ne repose sur aucun fondement, dès lors que l'appel contre les décisions du Bureau de Conciliation ne peut prospérer qu'en cas d'excès de pouvoir, apprécié strictement, alors qu'en l'espèce l'appelant
Pôle 4 - Chambre 1
67f8a89aa5ae27812390de61
10 avril 2025
appel est dirigé contre le mandataire ad hoc de la société ADLP Immobilier ; il n'y a donc pas autorité de la chose jugée de l'arrêt du 1er juin 2023 qui a déclaré irrecevable le premier appel ; -la
2ème CH - Section 1
6618cf167935f50008be443f
11 avril 2024
le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours Affaire : E.A.R.L.
Chambre commerciale 3-2
68de07111bc19e7640ea3d3f
1 octobre 2025
Réponse Selon l'article R. 661-3 du code de commerce, le délai d'appel du débiteur contre un jugement d'ouverture de procédure collective est de dix jours.
6253cd64bd3db21cbdd9331a
19 mai 2016
principal et des appels incidents dirigés contre la Scp X...
6253c8a7bd3db21cbdd85dfb
21 février 2002
Sur les appels en garantie, le tribunal a dit que les deux notaires sont créanciers de la SCI FONTAINE DE WOLFISHEIM pour les montants mis à leur charge, et a rejeté les appels en garantie contre Madame
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
en garantie contre la SAS Unibéton, la société Ciments Calcia et la société Demathieu Bard Construction : * la juridiction administrative est compétente pour connaitre de ses appels en garantie contre
2ème CHAMBRE CIVILE
631add52f575634f1371eb1a
8 septembre 2022
L'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à
16e chambre
5fdb1319ff3434a7aa7e1bd9
11 avril 2019
Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance».
Pôle 5 - Chambre 8
6035fcc718bd01620b72c65c
19 janvier 2016
Sur la recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du 20 janvier 2015 CDR Créances soulève l'irrecevabilité de l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance du 20 janvier 2015 en ce que ce recours viole
6253cd9fbd3db21cbdd93ea4
12 janvier 2018
X... du surplus de sa demande, - débouté la société Siva de son appel en garantie contre la CRAMA Paris Val de Loire , venant aux droits de la société Groupama, - mis hors de cause la CRAMA Paris Val de
3e chambre civile
64a7b0623bcaf505db69674d
6 juillet 2023
Me [L] [N], Me [I] [N] et la SCP [N] concluent à l'infirmation du jugement seulement en ce qu'il les a déboutés de leur appel en garantie contre M. [K] [S].
6253c86dbd3db21cbdd8545a
26 février 2001
B..., son appel de ce jugement contre la S.C.P. X...
6253c8bfbd3db21cbdd86278
27 mai 2002
Par ailleurs pour le cas où ils seraient tenus à quelque paiement que ce soit, ils forment appel en garantie contre la dame D... au titre de son obligation contractuelle de viabiliser le terrain.
Chambre 1-5
63be62a513ef607c90ab62a6
10 janvier 2023
est éteinte, - que doit être déclaré irrecevable l'appel incident formé par la SNC Marignan résidences contre elle
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