Concernant l'acte de caution du 3 octobre 2018 : M.

[Z] [P] n'était pas une caution avertie. 2- Sur la disproportion de l'engagement de cautionnement En application de l'article 1353, al. 1er du Code civil, c'est à la caution de rapporter la preuve

s'est portée caution de l'intégralité du montant du prêt le 29 juillet 2014.

L'endettement de la caution en novembre 2012 : Tous les engagements de caution de Monsieur [I] pris au profit de la Société Générale comportent une clause indiquant « le présent cautionnement s'ajoute

de caution déjà souscrits par la caution, quand bien même la caution n'aurait pas été actionnée au titre de l'un quelconque d'entre eux.

La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) s'est portée caution de Mme [W] à l'égard de la Caisse d'épargne.

et l'objet de l'engagement, ainsi que la mention de la renonciation au bénéfice de discussion en application de l'article L331-2 du même code, - enfin, cet acte de cautionnement a été signé par le dirigeant

[S] à le relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre sur le fondement de l'acte de caution du 08 septembre 2017 et à lui verser la somme de 2500€ par application des dispositions

Le 17 juillet 2007, SA CREDIT LOGEMENT (« la caution ») s'est portée caution de ce crédit pour la totalité de la somme empruntée.

des cautionnements par M.

[F] [D] d'avoir à exécuter son engagement de caution solidaire.

des engagements de caution et a complété l'information des appelants ; - MM.

de cautionnement inopposable à M.

et revenus, condamner Mme [N] sa qualité de caution solidaire de l'EURL MDT optique à lui payer la somme de 48 680,40 euros, condamner Mme [N] au paiement de la somme de 2500 euros par application de

conséquence, en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, la Banque populaire ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement conclu avec Monsieur [J] [V] ; Par conséquent,

son consentement, - juger qu'en application de l'article 2292 du code civil le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, - débouter en conséquence la

Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'Association Française de Cautionnement Mutuel, organisme de cautionnement agréé par le ministre de l'économie et des finances

Elle affirme avoir respecté son obligation d'information annuelle des cautions.

solidaire de Monsieur [J] [S], - prononcer, en tant que de besoin, la nullité des consentements à cautions de son mari par Madame [F] [K] épouse [S] en application des articles L.341-2 et L.341- 4 du

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'information annuelle des cautions En application de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier