COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

, - en pages 12 à 13 une fiche de conseil en assurance, - en pages 14 à 18 la notice d'assurance.

Cass. 2° Civ 4 septembre 2025, n°23-18.826) En application de l'article R. 441-18 du Code de la Sécurité Sociale, le non-respect du délai a pour conséquence la reconnaissance implicite de la maladie

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que le juge doit condamner la partie perdante

SARL [1] de toutes les condamnations qui sont prononcées à son encontre dans le jugement'; a condamné l'employeur qui succombe à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code

de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

2020, le contrat serait résilié de plein droit à compter du 3 août 2020, en application de l'article L.641-11-1 du Code de commerce.

[W] [J] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Lyonnaise de banque aux entiers dépens.

[B] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - renvoyé l'examen des demandes de rapport et de réduction des contrats d'assurance-vie à l'audience du juge de la mise en état du 20/01

plus justes proportions le montant de la provision qui pourrait être allouée au demandeur et dont l'avance serait mise à la charge de la CPAM de la Haute-Garonne en application de l'article L452-3 du Code

ainsi les dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances.

En conséquence, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, cette division sera retenue.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Toutefois, il n'a pas reporté cette mention au dispositif de sa décision, ce qui traduit une omission de statuer qui peut être réparée par la cour en application de l'article 463 du code de procédure civile

assurance de 214,67 euros.

[T] [H], il est demandé à la cour, au visa 1641 et suivants du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - infirmer la décision dont appel en ce qu'elle

[C] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.