Toutefois en l'espèce, la clause pénale fixée à 10 % de l'indemnité de résiliation ne peut être considérée comme excessive, et la SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE se verra allouer à ce titre une somme

- Sur l'indemnité de repas : L'article 8.15 de la convention collective nationale des entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés stipule que l'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser

[V] à la somme de 461'209,30€ ; - dit que l'indemnité revenant à M.

B... n’est pas fondé à demander l’indemnisation de cette baisse d’indemnité dans sa rémunération. 20. En dernier lieu, le préjudice de carrière qu’allègue M.

de l'arrêt.

de son ancienneté, en la fixant à la somme de 27 851,25 euros et, d'autre part, qu'il n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ses pertes de revenus salariaux depuis son licenciement.

Ch. civile A ARRET No du 10 AVRIL 2013 R.

- Sur l'indemnité de repas : L'article 8.15 de la convention collective nationale des entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés stipule que l'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser

Finance.

de travail indemnisés.

, - la condamnation de la Caisse d'Epargne à payer la somme de 19.632,60 € correspondant à la différence entre d'une part l'indemnité contractuelle de remboursement anticipé réglée (24 667,91 €) et l'indemnité

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L

Par un arrêté du 2 décembre 2009, le président du conseil général de Mayotte a suspendu M.

au point 16 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 28 août 2020, partie de l'arrêt non annulée par le Conseil d'Etat, et ne saurait être indemnisée une seconde fois.

Sur la déduction des indemnités versées par l'organisme social Il incombe à la cour de rechercher si la prestation servie par la caisse indemnise ou non, même en partie, le poste de préjudice personnel

Sur la déduction des indemnités versées par l'organisme social Il incombe à la cour de rechercher si la prestation servie par la caisse indemnise ou non, même en partie, le poste de préjudice personnel

Sur la déduction des indemnités versées par l'organisme social Il incombe à la cour de rechercher si la prestation servie par la caisse indemnise ou non, même en partie, le poste de préjudice personnel

FRANCE aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

E à la date du présent arrêt, il sera fait une juste appréciation du préjudice économique futur subi par Mme E en fixant son montant à la somme de 71 511,77 euros (4 272,42 x 16,738). 12.

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2011 APPELANT : M. Xavier Jacques X...